Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous
Imprimer Envoyer par mail Commenter

PAC 2023-2027La France détaille ses arbitrages

réservé aux abonnés

 - -->
Le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie a présenté, le 13 juillet, la transposition française de la nouvelle Pac 2023-2027, qui promeut les pratiques agroécologiques. © © Claudius THIRIET

Le ministère de l’Agriculture a dévoilé, le 13 juillet, plusieurs modalités de la future Pac.

Les contours de la prochaine Pac, qui s’appliquera de 2023 à 2027, se précisent. Le 21 mai dernier, le ministre de l’Agriculture avait donné le cap de sa stratégie. Mais il lui fallait attendre l’aboutissement des négociations européennes, le 28 juin à Bruxelles, pour finaliser le plan stratégique national (PSN). Après concertation des parties prenantes (syndicats et ONG) le 9 juillet, le ministre a présenté de nouveaux arbitrages le 13 juillet, lors d’un Conseil supérieur d’orientation (CSO). Voici les dernières annonces.

Écorégime et bonus haies

L’écorégime permettra la rémunération des pratiques agroécologiques reconnues pour leurs bénéfices environnementaux, allant au-delà des exigences de la conditionnalité des aides. Bruxelles a fixé son budget à 25 % du premier pilier, avec une possibilité, en 2023 et 2024, de réallouer les crédits non utilisés (entre 20 et 25 %) sur d’autres aides. Pour émarger aux écorégimes, trois voies d’accès parallèles sont possibles : la voie des pratiques, celle de la certification ou des infrastructures agroécologiques. Deux niveaux de paiement ont été retenus : 54 €/ha pour le standard et 76 €/ha pour le supérieur.

L’écorégime des « pratiques » sera accessible via une des trois modalités suivantes : le maintien d’un ratio de prairies permanentes non labourées à l’échelle de l’exploitation, ou la diversification des cultures (avec un système à points, privilégiant les protéagineux et les prairies), ou la couverture végétale de l’interrang en cultures pérennes.

En ce qui concerne l’écorégime de la certification, la certification haute valeur environnementale (HVE) – qui sera révisée d’ici à 2023 – et l’agriculture biologique donneront droit au paiement supérieur de 76 €/ha (l’ensemble de l’exploitation doit être certifié). Une certification de niveau 2 (appelée CE2 +) permettra de bénéficier du paiement standard. Pour cela, cinq indicateurs seront évalués : l’action en faveur de la biodiversité, la gestion de l’irrigation, la gestion de la fertilisation, la stratégie phytos et, enfin, la « sobriété ». Ce dernier critère combine l’utilisation des outils d’agriculture de précision et une démarche de recyclage.

Pour l’écorégime « infrastructures agroécologiques (IAE) », il faudra un ratio de 7 % d’IAE sur la SAU pour prétendre au paiement standard et de 10 % pour le supérieur.

Nouveauté : le ministère de l’Agriculture crée un bonus sur les haies, dès lors qu’elles occupent 6 % de l’ensemble des terres d’une exploitation. Doté de 40 millions d’euros par an, ce bonus s’élèverait à 7 €/km.

MAEC préservées

Le budget des mesures agroenvironnementales (MAEC) est maintenu à 260 millions d’euros, et le catalogue des mesures sera bientôt disponible. Tous les bénéficiaires actuels trouveront des solutions dans la future Pac, assure le ministère. Mais les mesures « anecdotiques » ayant eu moins de trois souscripteurs sur 2015-2020 disparaîtront.

Le ministère a annoncé la création de MAEC en faveur de l’élevage et des pollinisateurs. Ainsi que deux mesures, conçues pour les zones intermédiaires, sur les grandes cultures et la polyculture élevage. Une mesure forfaitaire à l’exploitation est en cours d’élaboration avec les régions.

Aide à l’UGB bovine

Concernant la refonte de l’aide à l’UGB, le ministère a rappelé vouloir favoriser la création de valeur par le biais de l’engraissement dans les secteurs allaitant et laitier. La distinction des animaux serait faite en tenant compte du type racial et du genre des UGB, en retenant les UGB de plus de 16 mois.

Pour 2023, les montants retenus sont de 104 € par UGB allaitante (mâle engraissé, dans la limite d’un mâle par vache, et femelle allaitante). Les UGB non allaitantes (femelles laitières et mixtes, et autres UGB) seraient éligibles au montant de 57 €/UGB, sans condition de taux de chargement, avec un plafond de 40 UGB. Au-delà, l’aide est réservée aux seules UGB allaitantes, avec un plafond de 120 UGB primables. Le chargement serait aussi pris en compte, avec un nombre d’UGB primées plafonné à 1,4 fois la surface fourragère principale.

Quant aux ovins, l’aide de base sera supérieure à 20 € par brebis, avec un ratio de productivité de 0,5, un supplément pour les 500 premières brebis et un complément pour les nouveaux producteurs.

Maraîchers de 0,5 à 3 ha

La future aide couplée aux petits producteurs de légumes et petits fruits sera dotée de 10 millions d’euros. Elle s’adressera aux exploitations dont la surface est comprise entre 0,5 ha au minimum et 3 ha au maximum. Un peu plus de 4 700 exploitations seraient concernées pour un montant moyen d’environ 1 500 €/ha. L’arboriculture est exclue.

Enfin, le ministère a précisé que les programmes opérationnels commenceront en 2024 et seront ouverts à de nouvelles filières. Le programme pour la filière des protéines végétales est acté, et les filières horticoles et d’élevage, qui se sont montrées « intéressées », pourraient aussi en bénéficier.

Encore en suspens

Un autre sujet majeur est la définition de l’agriculteur « actif », éligible aux aides de la Pac. Ce point doit encore être discuté avec les régions, mais le ministère évoque déjà la possibilité d’un âge maximal d’accès aux aides, par exemple l’âge de départ à la retraite à taux plein. Le travail effectif sur la ferme pourrait ensuite être contrôlé par le fait que l’« actif » serait celui qui paye une cotisation accident du travail (Atexa).

Dernier point, la conditionnalité. Les critères des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), qui conditionneront l’accès à l’ensemble des aides surfaciques, restent à établir.

Le ministère s’est engagé à transmettre fin juillet une première version de la « Pac française » à l’Autorité environnementale. Cette version sera ensuite soumise à la consultation publique en octobre, avant d’être envoyée, éventuel-lement amendée, à la Commission européenne avant le 31 décembre, dernier délai.

Sophie Bergot

Les syndicats toujours divisés

Si tous les syndicats ont souligné certaines avancées sociales dans la future Pac, comme la conditionnalité sociale et le droit à l’erreur, les derniers arbitrages réveillent sans surprise les antagonismes syndicaux. La FNSEA et sa section céréalière (AGPB) sont globalement satisfaites, même si elles regrettent les deux niveaux d’écorégimes, « conduisant à moins accompagner les agriculteurs en phase d’adaptation ». La section bovine du syndicat, la FNB, se sent en revanche la « perdante » de cette Pac, avec le prélèvement en faveur des protéines. Pour la Coordination rurale, le « pire » en termes d’exigences environnementales a été évité et les équilibres sont « globalement préservés ». Rien ne change, déplore quant à lui le Modef. Mais c’est la colère qui domine à la Confédération paysanne, qui dénonce le manque de prise en compte des attentes paysannes et sociétales. Le collectif Pour une autre Pac qualifie les arbitrages d'« irresponsables » et compte sur la Commission européenne, qui évaluera le PSN, pour veiller à sa « cohérence avec les recommandations scientifiques, les attentes citoyennes et le pacte vert ».

Imprimer Envoyer par mail Commenter
Commenter cet article 0 commentaires
En direct


Transmission & Patrimoine : tous les conseils pour passer le relais !