Avec quelques jours de retard sur son planning, le député Grégory Besson-Moreau a bouclé sa proposition de loi (PPL) « visant à protéger la rémunération des agriculteurs ». Elle comprend six articles (lire l’encadré page 14) et reprend les principales propositions du rapport de Serge Papin, rendu au ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, par l’ancien PDG de System U le 25 mars : contrats obligatoires et pluriannuels, « non-négociabilité » des prix des matières premières agricoles, ou encore renforcement du pouvoir du médiateur des négociations commerciales.

« Grégory Besson-Moreau veut aller loin dans la sanctuarisation de la chaîne de valeur. Sa proposition amène une certaine forme d’administration de l’économie. Si on accepte cela, c’est une bonne direction pour les agriculteurs », considère Olivier Dauvers, spécialiste de la grande distribution. La FNSEA et Jeunes Agriculteurs saluent d’ailleurs la PPL, mais certains points devront être renforcés, estiment les deux syndicats. « Nous saurons être force de proposition pour que, dans le cadre du débat parlementaire, certains éléments essentiels puissent être introduits et affermis », insistent-ils. Ils regrettent que « le renforcement des indicateurs de coûts de production » soit « absent du texte » et proposent que « leur prise en compte soit précisée et renforcée » et leur diffusion rendue obligatoire.

Une analyse partagée par la Confédération paysanne, qui demande que soit ajoutée au texte « la prise en compte pleine et entière des coûts de production ». La création d’un Comité de règlement des différends commerciaux (CRDC), qui « disposerait d’outils coercitifs », et la contractualisation obligatoire entre producteurs et industriels sont des points « intéressants », ajoute le syndicat.

La Coordination rurale, quant à elle, estime que la proposition de loi « n’aura pas plus d’effets positifs que la loi EGalim ». L’amélioration de la rémunération des agriculteurs étant seulement évoquée dans le titre de la loi, selon elle.

Les industriels inquiets

« Le maillon industriel va être mis devant ses responsabilités. Il est factuel que la rentabilité dans la transformation est plus forte », analyse Olivier Dauvers. L’expert met aussi en garde contre la possible inflation des prix pour le consommateur.

Alors que les distributeurs n’ont pas dit mot, les industriels craignent de devenir à leur tour la variable d’ajustement des négociations commerciales. « Sanctuariser les seules matières premières agricoles sans sanctuariser les coûts de transformation ne produira qu’un seul effet : l’affaiblissement du maillon industriel », estiment dans un communiqué du 16 avril l’Ania, La Coopération agricole, la Feef et l’Ilec (1). Les quatre organisations demandent au gouvernement « d’aller plus loin dans la protection du tarif des fournisseurs ».

Considérer toute la filière

« C’est le renforcement du tarif fournisseur qui permettra de mieux rémunérer les producteurs, prévient Catherine Chapalain, directrice générale de l’Ania. […] La négociation doit partir de l’industriel et le prix doit refléter l’ensemble de ses coûts. La négociation doit porter sur les services apportés par le distributeur. »

« L’enjeu de cette PPL devrait être double et prendre en considération l’ensemble de la filière, de la relation entre producteur et transformateur à celle entre industriel et distributeur », analyse Olivier Leroy, avocat associé au cabinet CMS Francis Lefebvre Lyon. En l’état, la PPL pourrait placer les industriels dans un étau délicat. « Le prix des matières premières agricoles varierait pour répondre à la nécessité de garantir un revenu suffisant au producteur, mais le “prix convenu” entre industriels et distributeurs demeurerait fixe pour un an ou dépendrait d’une procédure complexe résultant de l’usage d’indicateurs, solutions qui ne sont pas satisfaisantes en présence de produits transformés, considère l’avocat. Lourdes, elles impliqueraient aussi une transparence dans l’analyse de la valeur des produits. En ce sens, la proposition des industriels de poser pour principe que celui-ci doit demeurer maître de son tarif général apparaît simple et efficace. Sous réserve d’un préavis de trois mois, il pourrait modifier son tarif général à sa guise. Toute clause contraire serait nulle. Le prix de ses produits résulterait alors de l’application des conditions commerciales (remises, ristournes, budget de services…) au tarif général applicable au moment de la vente. Le prix des matières premières agricoles serait préservé, et l’industriel adapterait son tarif général en fonction de ses besoins et de sa stratégie commerciale et de la concurrence. Les distributeurs auraient, eux, l’assurance que l’évolution du tarif général est la même pour tous. »

Soutien du gouvernement

Dans un communiqué paru le 15 avril, quelques heures après l’annonce du dépôt de la PPL, le ministère a indiqué que Julien Denormandie saluait les propositions de Grégory Besson-Moreau. « En ciblant efficacement et de manière équilibrée les leviers à activer, elle permettra de renforcer le revenu des agriculteurs et ainsi, conforter la souveraineté alimentaire de notre pays », ajoute le ministère. Julien Denormandie s’était exprimé, le 14 avril, devant les sénateurs lors d’un débat (lire l’encadré ci-contre), reconnaissant que la loi EGalim ne va pas assez loin et qu’il faut « la corriger ». Une place est déjà réservée début juin dans le calendrier parlementaire pour l’examen de la PPL et le ministère de l’Agriculture assure le soutien du gouvernement à ce texte. Marie Salset

 

(1) Les industries alimentaires, les entreprises et
entrepreneurs de France et l’Institut de liaisons des entreprises de consommation.