Quels sont les enjeux de la réforme du règlement OCM ?

Le règlement OCM est la boîte à outils de régulation de la politique agricole commune (Pac). La Commission européenne a décidé de remettre au goût du jour la nécessité pour les États d’avoir des plans stratégiques en matière de stockage, notamment alimentaire. Dans la proposition, cela reste optionnel, mais je pense que c’est une nécessité. Les stocks sont un élément de la résilience et de la préparation aux crises, et on se rend bien compte qu’elles sont devenues légions.

Depuis la Pac de 1992 et la création de l’Organisation mondiale du commerce, les stocks étaient considérés comme des éléments perturbant le fonctionnement des marchés. Or, de tout temps, ils ont toujours fait partie des éléments de puissance publique pour assurer aux populations leur alimentation en cas de crise. Avec cette réforme, il s’agit d’avoir une gestion plus souple, plus intelligente, décentrée, et qui se base sur des stocks à la fois privés et publics.

Certains États membres ont toujours considéré comme nécessaires les stocks alimentaires. La Finlande a ainsi un système efficient, dont je pense qu’il faut s’inspirer. L’enjeu, dans la proposition de la Commission, porte seulement sur les stocks alimentaires, mais je crois aussi aux stocks d’intrants. Pour produire de l’alimentation, il faut des engrais, des semences, des aliments et additifs pour les animaux. L’Europe est extrêmement dépendante d’approvisionnements extérieurs pour ces éléments.

Cette « boîte à outils » doit aussi permettre d’éviter des prix trop bas ?

Les prix minimums de la Pac existent mais sont trop bas. Ils n’ont pas été relevés depuis trente ans et ne couvrent que la moitié des coûts de production. Nous pourrions les remonter autour de 70 à 80 %. L’idée est d’envoyer un message aux marchés, leur montrer que tout n’est pas possible en termes de spéculation sur les prix. Actuellement, on voit qu’il n’y a pas de limites à la baisse.

La Commission européenne propose aussi une enveloppe de 6,3 milliards d’euros pour le « Unity safety net ». Il s’agit d’un filet de sécurité, qui dit aux producteurs et aux marchés qu’en dessous d’un certain prix, les politiques publiques interviendront.

Qui dit stocks dit infrastructures. En France notamment, elles sont vieillissantes. Que proposez-vous ?

Je propose que 20 milliards d’euros du fonds de compétitivité européen, doté d’un budget de 234 milliards d’euros, soient dédiés au financement d’infrastructures de stockage stratégique. Nos infrastructures, en particulier en France, sont vétustes. Elles ont entre 40 et 50 ans et doivent évoluer pour stocker de façon beaucoup plus efficiente et durable nos produits agricoles. Nous sommes dans une logique de flux depuis une trentaine d’années, dans laquelle se pose moins la question de la pérennité du stockage. Pour stocker plus longtemps, il faut des outils techniques différents, d’où les besoins d’investissement.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Je transmettrai mon rapport mi-juin, qui sera évalué et discuté en commission de l’agriculture du Parlement européen fin juin ou début juillet. Une période d’amendement sera ensuite ouverte. Un vote en plénière du Parlement aura probablement lieu en fin d’année. Les discussions avec le Parlement, le Conseil et la Commission devraient débuter début 2027. Il y a une vraie volonté régulatrice du côté du Parlement, j’espère qu’elle sera entendue du côté du Conseil. Nous avons besoin d’une Pac qui soit forte financièrement, qui propose des outils montrant que l’Europe a une véritable stratégie en matière agricole.