Définition

Souvent choisi pour offrir un statut et une protection sociale au descendant travaillant sur l’exploitation sans rémunération, le statut d’aide familial ouvre droit à un salaire différé. C’est une créance proportionnelle au temps travaillé au sein de la ferme familiale.

Le descendant, le conjoint ou le conjoint du descendant peut le demander pour le travail réalisé, à condition qu’il n’ait touché aucune rémunération. L’argent de poche, la nourriture ou l’hébergement ne sont pas considérés comme une rétribution de l’aide familial. Ils ne remettent pas en cause le droit au salaire différé. Ce dernier peut être versé du vivant du chef d’exploitation (par un règlement ou une donation) ou, au plus tard, cinq ans après son décès.

Travail effectif et régulier

L’aide familial doit justifier d’un travail effectif et régulier ayant un caractère agricole. Intervenir seulement pendant le week-end ou les vacances ne suffit pas. Cette participation n’a toutefois pas non plus vocation à être exclusive : l’aide familial peut exercer une autre activité salariée en dehors de l’exploitation familiale.

Le bénéficiaire du salaire différé a droit, pour chacune des années de participation, à partir de dix-huit ans et dans la limite de dix années, à deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le montant horaire du Smic (article L321-13 du code rural).

Lorsque le salaire différé est réglé du vivant du chef d’exploitation, le Smic à prendre en compte est celui en vigueur à la date du versement de la créance. Le Smic horaire brut au 1er janvier 2019 est de 10,03 euros.

Si le salaire différé intervient après le décès du chef d’exploitation, la valeur du Smic à prendre en compte est celle en vigueur au jour du partage réalisé après l’ouverture de la succession. Le montant de la créance restera plafonné à la valeur de l’actif de la succession.

Imposition

Les sommes attribuées aux aides familiaux ou à leurs conjoints seront soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires ». Elles sont également assujetties à un taux de prélèvements sociaux de 9,7 % (CSG-CRDS). Jusqu’au 30 juin 2014, le salaire différé était exonéré d’impôt et de contributions sociales.

Le salaire différé perçu pour une activité d’aide familial sera indiqué dans la déclaration des revenus (formulaire n° 2042) de l’année de sa perception. Par exemple, s’il est reçu en 2019, il devra être mentionné dans la déclaration de revenus réalisée en 2020. Son montant s’ajoutera aux autres revenus.

Pour l’imposition du salaire différé, le contribuable peut demander à bénéficier du système du quotient (article 163-0 A du code général des impôts). Ce dispositif permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt en réduisant le montant du revenu fiscal. Le revenu exceptionnel est pris en compte pour son montant divisé par un quotient correspondant au nombre d’années d’activité + 1. Lorsque le revenu global, comprenant la totalité du revenu exceptionnel, est taxé au même taux marginal que le revenu global ordinaire, hors revenu exceptionnel, le système du quotient ne procure aucune économie d’impôt. Mais en tout état de cause, cette option n’est jamais défavorable.

Alexis Marcotte