Dans le cas d’un bail rural, le non-respect par le preneur d’une clause imposant de cultiver un fonds en agriculture biologique est sanctionné par la résiliation du contrat, même si celui-ci a été conclu antérieurement à la loi d’orientation agricole de 2006 qui instaure le bail environnemental. Les juges ont retenu que la clause imposant au fermier de cultiver les terres selon des « méthodes agrobiologiques » est autorisée.

(Cour de cassation, 6 février 2020).

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