La loi Egalim interdit depuis le 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation des produits phytos contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement.

Le décret d’application de la loi Egalim prévoyait que « les substances ayant fait l’objet d’une approbation à l’échelle européenne qui est arrivée à échéance et dont la demande de renouvellement d’approbation n’a pas été soumise aux autorités européennes pour des raisons relatives à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement » entrent dans le champ de l’interdiction, « à compter d’une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Agriculture et de l’Environnement ». Le projet d’arrêté a été mis en consultation publique le 20 octobre 2023, jusqu’au 10 novembre 2023.

Exception transitoire pour le traitement des semences

Les 21 substances concernées sont : imidaclopride, fipronil, thiaméthoxame, clothianidine, méthomyl, carbendazime, triflumuron, cyfluthrine, bifenthrine, oxadiargyl, procymidone, époxiconazole, éthoxysulfuron, fénarimol, glufosinate (y compris le glufosinate-ammonium), manèbe, mécoprop, paraquat, tépraloxydim, warfarine et méthamidophos.

Le projet d’arrêté instaure une entrée en vigueur de l’interdiction le lendemain de sa publication au Journal officiel, mais prévoit, à titre transitoire, que l’interdiction ne s’applique qu’au 30 juin 2024 lorsque ces produits sont utilisés pour le traitement sur le territoire national des semences destinées à l’exportation. Les semences traitées peuvent être stockées et mises en circulation en vue de leur exportation jusqu’au 30 décembre 2025.

Un texte attendu

En 2022, deux ONG, Public Eye et Unearthed, ont dénoncé l’exportation de 7 500 tonnes de produits phytos ne bénéficiant pas d’autorisation de mise sur le marché en France. Elles déploraient qu’aucun arrêté n’ait encore été pris, et que les produits contenant des substances dont l’autorisation sur le sol européen a expiré, et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision d’interdiction formelle des autorités européennes, puissent toujours être exportés.

Lors d’une séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale en décembre 2022, le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, avait affirmé sa volonté de renforcer sa législation, estimant qu’elle comportait des « brèches ».

Justine Papin