Les conditions d’accès

Une haie gérée durablement est désormais reconnue au titre de la nouvelle Pac et peut être rémunérée à hauteur de 7 €/ha de SAU totale de l’exploitation. Ce bonus est cumulable à la voie des pratiques ou la voie de la certification de l’écorégime uniquement. Il n’est pas cumulatif à la voie des IAE (infrastructures agroécologiques) de l’écorégime, à la MAEC 70.14 (1) ou à un PSE portant sur la haie et sa gestion durable. Pour bénéficier de ce bonus, deux conditions sont à cumuler.

Surface minimale de haies

La première condition est de détenir au minimum 6 % de haies par SAU. « Avec une équivalence de la haie à 20 m², cela représente une densité minimale de 30 ml (mètre linéaire) de haies/ha déclarées en IAE haies par l’exploitant, explique Paule Pointereau, responsable des stratégies et projets pour l’Afac-Agroforesteries. La déclaration incomplète des surfaces en haies est courante, il faut s’assurer sur le RPG que les surfaces non-agricoles (SNA) sont bien cartographiées. Si ce n’est pas le cas, il est possible de modifier sa Pac graphique jusqu’au 15 mai. Un simple bouton permet ensuite de vérifier le taux d’infrastructures agroécologiques (IAE) sur Telepac. »

Labellisation

L’accès au bonus haies est également conditionné à une certification de gestion durable de cette dernière. Pour l’heure, seule la certification Label Haie (2) portée par l’Afac-Agroforesteries est reconnue dans un arrêté publié le 3 octobre 2023 au Journal officiel.

Fonctionnement et engagements

Pour bénéficier du bonus haies, l’exploitant agricole s’engage à conserver sa certification d’une année sur l’autre. Il doit également réaliser, dans les deux ans qui suivent la date d’entrée dans le Label Haie, un plan de gestion durable des haies (PGDH). « Grâce au Pacte en faveur de la haie lancé en septembre 2023, une grande partie du coût de réalisation du PGDH ne sera plus à la charge de l’agriculteur », prévient Paule Pointereau.

L’exploitant agricole est aussi amené à évoluer vers le niveau 2 de la certification. « Les agriculteurs disposent d’un large délai maximal de six ans pour l’atteindre, sinon ils peuvent perdre leur labellisation, explique l’experte. L’accompagnement dans l’évolution des pratiques est nécessaire et peut-être pris en charge financièrement dans le cadre du Pacte en faveur de la haie ».

Audits

Dans le cas d’une certification individuelle, l’exploitation labellisée s’engage à avoir un audit de suivi réalisé par l’organisme certificateur indépendant (Certis) tous les deux ans, ainsi qu’à payer une redevance annuelle Label Haie à l’Afac-Agroforesteries. Le coût maximal de labellisation est de 360 € par an. Le certificat émis par Certis doit être transmis en DDT pour justifier du bon respect du cahier des charges du Label Haie aux pouvoirs publics et ainsi bénéficier du bonus haies.

Alessandra Gambarini

(1) Il s’agit de la MAEC pour l’entretien durable des infrastructures agroécologiques. (2) Voir aussi les pages 60-61 de La France Agricole n° 4048 du 23 février 2024.