Le système de droit à paiement de base (DPB) crée en 2015 perdure, et cela pour toute la programmation de 2023 à 2027. Les transferts de DPB concernent les reprises de foncier par un exploitant existant, les installations et certaines modifications de l’exploitation, comme la création d’une société agricole par exemple.

La nouvelle mouture des clauses de transfert de DPB comprend cinq modèles différents. Il n’est plus nécessaire de fournir de justificatifs concernant le foncier, ce qui simplifie la constitution du dossier de demande.

2 types de transferts

Il n’existe plus que deux types de transferts. Les transferts définitifs (formulaire T1) s’appliquent notamment dans le cas d’un fermier sortant ou les transferts temporaires (formulaire T2) dans le cas d'un propriétaire exploitant qui loue le foncier et les DPB. À partir de cette année, ces derniers peuvent toutefois faire le choix de transférer définitivement leurs DPB au repreneur.

Attention des DPB repris ne pourront être activés que dans la zone Pac à laquelle ils appartiennent : l’Hexagone ou la Corse. Les transferts de DPB qui ne sont pas accompagnés d’une reprise de foncier ne sont plus soumis à aucun prélèvement sur le montant des droits. Les deux parties doivent remplir la clause T1.

Sur l’annexe des clauses, le repreneur doit inscrire le nombre et le montant des DPB repris. Si le cédant transfère ses DPB à plusieurs exploitants, ceux-ci sont attribués dans l’ordre chronologique de signature des clauses.

Portefeuille de DPB du cédant

Avant de signer le document, le repreneur doit s’assurer que l’exploitant cédant est bien propriétaire des DPB. Cette information est présente sur le document intitulé portefeuille de DPB de ce dernier, consultable sur son compte Telepac.

Il faut aussi vérifier la valeur des droits et s’assurer qu’ils sont bien transmissibles (information disponible sur ce même document). Les droits doivent avoir été activés lors des deux dernières campagnes (2022 et 2021). Dans le cas contraire, ils ne peuvent pas être transférés et remontent à la réserve.

Réserve JA et nouvel agriculteur

Les jeunes installés pourront bénéficier de la réserve de DPB dans le cadre des programmes "jeune agriculteur" ou "nouvel agriculteur". La réserve pourra revaloriser les DPB existants à la moyenne nationale ou en attribuer de nouveaux sur les hectares non pourvus.

Pour être éligible au programme "jeune agriculteur", il faut avoir moins de 40 ans, s’être installé l’année de la demande ou dans les cinq années civiles précédentes et respecter les conditions de diplôme ou de compétence suivantes : diplôme agricole de niveau 4, diplôme de niveau 3 ou supérieur (quelle que soit la spécialité) et expérience professionnelle agricole d’au moins deux ans au cours des trois dernières années, ou expérience professionnelle agricole d’au moins 40 mois au cour des cinq dernières années.

Pour le programme "nouvel agriculteur", les conditions sont les suivantes : s’être installé l’année de la demande ou dans les deux années civiles précédentes et être titulaire d’un diplôme de niveau 3 ou supérieur, ou d’une expérience professionnelle agricole d’au moins deux ans. Il n’y a pas de critère d’âge. En société, pour les deux programmes, au moins un des associés doit satisfaire à ces conditions.

Avant le 15 mai 2023

La date limite de dépôt des clauses de transfert est le 15 mai 2023, pour des mouvements de foncier intervenus au plus tard à cette date. Pour les retardataires, il est toujours possible de déposer sa demande de transfert auprès de la DDT entre le 16 mai et le 9 juin inclus.

Dans ce cas, une pénalité de 1 % par jour ouvré de retard (hors samedi, dimanche et jour férié) sera appliquée sur le paiement des droits concernés. Après cette date, aucun transfert ne pourra être pris en compte.

Marie Salset