, pour la mise en œuvre de l’effarouchement simple, tout éleveur, groupement pastoral ou gestionnaire d’estive peut demander au préfet une dérogation pour utiliser les moyens d’effarouchement sonores, olfactifs et lumineux (torches, phares, signaux lumineux de toute nature ou effaroucheurs sonores…).

 

Une demande à justifier

Cette demande doit être justifiée par au moins une attaque sur l’estive au cours de l’année précédant la demande ou d’au moins quatre attaques cumulées sur l’estive au cours des deux années précédant la demande.

 

La demande de la dérogation est conditionnée à la mise en place des moyens de protection, sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant pas être protégé par le préfet du département.

Tirs non létaux

L’effarouchement renforcé autorise le recours aux tirs non-létaux de toute arme chargée de cartouche en caoutchouc ou de cartouches à double détonation. Il peut être demandé par tout éleveur, groupement pastoral ou gestionnaire d’estive :

  • Dès la deuxième attaque ayant eu lieu dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement sonores, olfactifs et lumineux au cours de cette période
  • OU pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes dès la première attaque imputable à l’ours survenue malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement lors de l’estive en cours.

 

Ces tirs non létaux peuvent être réalisés par l’éleveur ou le berger, s’ils sont titulaires du permis de chasser, ou par des lieutenants de louveterie ou par des chasseurs, ou par des agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

 

Ils sont mis en œuvre depuis un poste fixe autour d’un troupeau regroupé pour la nuit lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun. Une formation préalable, délivrée par les agents de l’ONCFS, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, est nécessaire.

 

Dans les deux cas un compte-rendu de réalisation sera adressé au préfet détaillant les moyens mis en œuvre, le lieu, la date et les résultats.