La ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, et la secrétaire d’État à la Consommation, Laurence Garnier, ont reçu le 10 octobre 2024 un rapport attendu sur l’amélioration des négociations commerciales dans la filière agroalimentaire. Ce document, fruit d’une mission confiée par le précédent gouvernement aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard (non réélus à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale) en février dernier, explore plusieurs pistes d’évolution.

Annie Genevard a indiqué le 11 octobre sur le réseau X que les propositions du rapport « serviront de base au débat pour une future loi ». Une éventuelle loi Egalim 4 qu’avait notamment promis Gabriel Attal en février dernier. Dans un communiqué du 17 octobre 2024, la FNSEA et Jeunes Agriculteurs (JA) espèrent « des évolutions législatives rapides » alors que les prochaines négociations commerciales annuelles approchent.

Des lois Egalim qui n’ont pas atteint leur objectif

Rappelant le contexte d’une perte de compétitivité de la filière agroalimentaire, du « mécontentement des agriculteurs au sujet de leur rémunération » durant l’hiver dernier, et des « tensions inflationnistes » induites notamment par le conflit en Ukraine, les auteurs du rapport soulignent l’urgence d’une réponse politique.

Ils rappellent également les efforts déjà entrepris depuis 2017 dans le cadre des lois Egalim (2018, 2021, 2023) pour équilibrer les relations commerciales et assurer une juste rémunération des agriculteurs. Toutefois, ils constatent que ces mesures, si elles ont eu des effets bénéfiques, n’ont pas pleinement atteint leurs objectifs.

Conditionner l’accès aux aides à l’adhésion à une organisation de producteurs (OP)

Le rapport propose 27 recommandations pour améliorer le cadre légal des relations commerciales dans les filières. Ces propositions visent à renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs, simplifier l’élaboration des contrats, et mieux réguler les pratiques qualifiées d’abusives de la grande distribution.

L’une des premières recommandations est de conditionner l’accès à certaines aides publiques, à l’appartenance à une organisation de producteurs (OP). L’objectif : mieux structurer l’amont de la filière en incitant les producteurs à se regrouper. Cela permettrait d’accroître le poids des producteurs dans les négociations commerciales, estiment Anne-Laure Babault et Alexis Izard.

Le rapport préconise de renforcer la transparence dans les coopératives agricoles, notamment en ce qui concerne la rémunération des producteurs. Cette proposition « devrait permettre aux coopératives de nouer un dialogue plus régulier avec les associés coopérateurs au sujet des conditions de formation du prix et de la prise en compte des indicateurs de coûts de production », écrivent les deux anciens députés.

Supprimer la révision automatique des prix

Les auteurs du rapport proposent de simplifier la construction de contrat proposé par le producteur. Il s’agirait de « la remplacer par une communication a minima du prix demandé, ou ses modalités de détermination, du produit concerné et de son volume ». La référence à des indicateurs serait facultative.

Le rapport recommande « dans un souci de simplification » et de souplesse, de supprimer la révision automatique des prix et de rendre facultative les clauses de renégociation. Des propositions qui ne sont pas acceptables pour la FNSEA et JA : « Elles viendraient affaiblir la sanctuarisation de la matière première agricole et exposer les producteurs à des pressions déconnectées de l’évolution des coûts. »

Les syndicats se réjouissent en revanche de la « proposition d’interdire les publicités comparatives sur les prix des produits alimentaires ». Une pratique des enseignes de la grande distribution, « qui nourrit la guerre des prix et désinforme les consommateurs sur la valeur de leur alimentation », selon la FNSEA et JA.

Un calendrier de négociations à revoir

Un autre point clé soulevé par le rapport concerne le calendrier des négociations commerciales afin de mieux séquencer la phase de négociation de l'amont et celle de l’aval. Il propose d’instaurer des dates butoirs pour la signature des contrats, afin de garantir que les négociations sur l’amont (producteurs) soient conclues avant celles de l’aval (distributeurs).

Lutte contre les abus des centrales d’achat

Le rapport met aussi en lumière les pratiques abusives des centrales d’achat de la grande distribution dénoncées par les représentants des industriels de l’agroalimentaire, l’Ilec et l’Ania. Il propose de renforcer la régulation de ces pratiques, non seulement au niveau national, mais aussi au niveau européen. L’une des mesures phares est de plaider au niveau communautaire pour des règles encadrant plus strictement les pratiques des centrales d’achat internationales, et de développer un code de bonnes pratiques pour les acteurs de la grande distribution.