« L’Espagne, qui a permis une autorégulation du commerce agroalimentaire, accompagnée par les ministères en charge de l’Économie et de l’Agriculture, pourrait être un exemple à suivre. » C’est le constat dressé par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) du ministère de l’Agriculture dans un rapport publié le 12 juillet 2024.

Une confiance entre les partenaires qui semble disparue

Cherchant des solutions pour apaiser en France les relations commerciales entre l’industrie agroalimentaire et la grande distribution qui « restent conflictuelles » malgré plusieurs évolutions législatives depuis les États-généraux de l’alimentation de 2017, l’organe de conseil a étudié l’état de ces relations chez quatre de nos voisins européens : Allemagne, Belgique, Pays-Bas et Espagne. « La mission (du CGAAER) a été frappée, quand il s’agit de caractériser le climat français des relations commerciales, combien la notion de confiance entre les partenaires semble avoir disparu. La législation, toujours plus présente, semble avoir laissé la place aux juristes, et la parole de l’homme ne vaut plus. »

Renforcer la loi française ne sera pas la solution

S’inspirant de ce qui est mis en place de l’autre côté des Pyrénées, le CGAAER recommande de créer « un code des bonnes pratiques avec son autorité de régulation propre, afin de pouvoir “déréguler” et concentrer la législation, et par conséquent les moyens de contrôle, sur les points portant préjudices aux entreprises ». « Pays du Sud, l’Espagne a fait un choix radical dans sa volonté de pacifier les relations commerciales dans le domaine agricole, ajoute le CGAAER. Elle a réduit au minimum les éléments législatifs concernant les relations commerciales, où l’on trouve, outre les pratiques commerciales interdites, depuis 2021 l’interdiction pour les producteurs, de vendre en dessous de leurs coûts de production. »

Existant depuis de 2013, ce code (disponible en espagnol et en anglais sur le site du ministère de l’Agriculture espagnol) a été élaboré avec les organisations professionnelles auquel les entreprises adhèrent volontairement. Elles sont dès lors inscrites dans un registre national des bonnes pratiques commerciales leur donnant droit d’afficher un logo le certifiant et peuvent demander des aides et subventions gouvernementales conditionnées à cette inscription. « Lorsqu’un opérateur ne respecte pas ses engagements et que cela affecte plusieurs partenaires économiques, les associations signataires ou les organisations qui les représentent peuvent promouvoir, auprès du comité de suivi, la mise en place d’une procédure de réclamation collective confidentielle et anonyme », décrit le CGAAER.

Cette proposition de code des bonnes pratiques mise sur la table aux côtés d’autres recommandations va à contrecourant de ce que réclament « les organisations professionnelles françaises qui proposent souvent de nouvelles mesures pour contraindre soit l’amont, soit l’aval, à accepter leurs conditions », estime le CGAAER. Or, ce n’est pas du côté d’un « renforcement de la législation » que la solution est « à rechercher », ajoute l’organisme. Un constat qui semble là aussi un pied de nez à la promesse de Gabriel Attal d’une loi Egalim 4 faite en février dernier. Une promesse dont l’actualité est désormais incertaine depuis le second tour des élections législatives.