Au lendemain de la présentation du projet de loi d’orientation agricole en conseil des ministres, le Conseil d’État a publié son avis consultatif sur le texte. Il invite le gouvernement à revoir une partie des mesures.

Un article 1 à la rédaction « douteuse »

L’article 1, pierre angulaire du projet de loi qui place l’agriculture comme intérêt général majeur de la Nation, est le premier à recevoir les critiques du Conseil d’État qui propose de simplifier sa rédaction. Il juge que la mention de la contribution de la souveraineté à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation manque de clarté. L’utilité de cette rédaction lui apparaissant même « douteuse ».

« La loi d’orientation est aussi une réponse aux attentes du terrain (02/04/2024)

Le Conseil d’État alerte sur le possible conditionnement des aides publics accompagnant la transmission à l’obligation faite aux exploitants de déclarer leur intention de cesser leur activité cinq ans avant. Une condition qui porterait une atteinte excessive à la liberté d’entreprise et à la liberté contractuelle. Deux libertés qui découlent de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Haies : une compensation « particulièrement lourde »

Concernant les mesures de simplification de la règlementation des haies, le Conseil d’État juge « particulièrement lourde » l’obligation de compensation d’un linéaire de haies au moins égale en cas d’arrachage ou de destruction d’une haie.

S’il n’est pas opposé au principe de compensation, il appelle le gouvernement à prévoir dans le décret d’application de la loi « une mise en œuvre mesurée, qui n’impose pas de contraintes disproportionnées » notamment une prise en compte de la configuration des lieux.

Des risques d’inconstitutionnalité et des mesures « inutiles »

Sur les mesures destinées à accélérer les contentieux liés aux bassines et installations d’élevage, le Conseil d’État propose simplement de « ne pas retenir » ces dispositions. Il estime qu’elles sont susceptibles de présenter des « risques de constitutionnalité au regard du principe d’égalité devant la justice ».

Le projet de loi d’orientation peine à convaincre (04/04/2024)

Le relèvement des seuils des installations classées destinées aux chiens pour encourager le recours aux chiens de protection des troupeaux est « dépourvu d’utilité » pour la plus haute juridiction administrative. Elle propose là aussi de « ne pas retenir » la mesure. Idem pour la modification de la nomenclature pour les installations classées destinées à la valorisation de la laine.

Dernière critique du Conseil d’État : l’extension des possibilités d’intervention du département en matière de gestion de l’approvisionnement en eau potable. Une mesure qui va à l’encontre de la clarification des compétences des collectivités territoriales mise en place dans la loi Notre de 2015.

Des points que le débat parlementaire pourra éclaircir. Le travail en commission débutera le 30 avril annonçait sur notre site le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau.