déposée au Sénat le 18 juillet 2022 par Alain Duffourg vise à soumettre à déclaration les retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cubes d’eau (m³) à des fins de stockage pour l’irrigation des cultures. Le sénateur du Gersd défend une « approche territorialisée » et « une volonté de simplification », dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique.

 

 

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Volonté de simplification

« La déclaration auprès de l’autorité administrative simplifierait la création de ces retenues collinaires visant à constituer des réserves d’eau durant les périodes de pluie afin de les restituer en période de pluviométrie insuffisante pour l’irrigation des cultures et l’abreuvage du bétail », explique Alain Duffourg dans l’exposé des motifs.

 

Pour lui, il s’agit d’une « réponse utile pour les agriculteurs aux risques nés des aléas climatiques qui tendent à se multiplier et à la nécessité de produire en circuit court. Ce serait un moyen d’adapter aux territoires les plus touchés par la sécheresse une solution qui répondrait aux nécessités locales et favoriserait le maillage d’irrigation des terres cultivées. »

 

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Modifier la législation

Actuellement dans la législation, les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d’État après avis du Comité national de l’eau.

 

Ces ouvrages sont « soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu’ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l’existence des zones et périmètres institués pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques […] », précise l’exposé des motifs.

 

Le sénateur propose ainsi de modifier la législation, à savoir l’article L. 214-3 du code de l’environnement, qui prévoit notamment dans son I que sont soumises à autorisation les installations nuisant au libre écoulement des eaux. « Le II relatif à la procédure de déclaration serait complété afin de viser les retenues collinaires de moins de 150 000 m³ », expose Alain Duffourg.