Le congé parental d’éducation permet à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise de bénéficier d’un congé ou d’une réduction de son temps de travail afin de s’occuper de son enfant. Ce congé, d’une durée initiale d’un an au plus, peut être prolongé deux fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l’enfant.

1 Formalité auprès de l’employeur

Chaque prolongation du congé parental est subordonnée à l’information de l’employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. La prolongation étant de droit, l’employeur ne peut pas la refuser.

2 Défaut d’information = risque de licenciement

Le non-respect des conditions d’information de l’employeur n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande. Ainsi, une demande de prolongation formée moins d’un mois avant l’échéance du congé ne peut pas être refusée pas l’employeur.

Toutefois, en cas de litige, le salarié doit pouvoir justifier par tous moyens qu’il a bien donné l’information à son employeur. À défaut d’information, le licenciement du salarié peut être fondé pour cause d’absence injustifiée (Cour de cassation, 3 mai 2016).

3 Prolongation pour l’état de santé de l’enfant

Le congé parental peut être également prolongé d’une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d’accident ou de handicap graves de l’enfant.

Un certificat médical doit attester de 
la gravité de la maladie ou de l’accident, en stipulant que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée. La gravité du handicap est reconnue dès lors que 
la famille perçoit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Nathalie Quiblier