Le conseil de la semaine : Taxe sur les véhicules des sociétés : des modifications depuis le 1er janvier

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est due par toutes les sociétés établies en France, qui possèdent ou utilisent des véhicules immatriculés dans la catégorie voitures particulières ou à usage multiple (transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens). Peu importe la forme de la société (civile ou commerciale) et le régime fiscal (IR ou IS). Toutefois, la TVS ne s’applique pas pour les Gaec. Cette taxe est fixée en fonction d’un barème selon le nombre de véhicules, de grammes de CO₂ émis par km, etc.

Déclaration et paiement

La TVS n’est plus à déclarer en octobre : depuis le 1^er janvier, la période d’imposition s’étend du 1^er janvier au 31 décembre. Ainsi, elle doit être déclarée et payée en janvier 2018 pour la période comprise entre le 1^er octobre 2016 et le 31 décembre 2017. Puis la période d’imposition sera annuelle, du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

Les modalités déclaratives de la TVS dépendent désormais du régime d’imposition à la TVA : télédéclaration par le formulaire n° 3310A, annexe à la déclaration de TVA ou, pour le régime simplifié, par le formulaire papier n° 2855-SD.

Usage agricole = exonération

Les véhicules à usage exclusivement agricole sont exclus du champ d’application de la taxe (exemple : camionnette). Cette exonération s’applique pour la taxe exceptionnelle créée pour le 4^e trimestre 2017 et la TVS due à compter du 1^er janvier 2018.

Attention, en cas d’activité commerciale réalisée par un exploitant agricole, la TVS est due.

Pour les véhicules à usage exclusivement agricole, l’exonération s’applique uniquement depuis le 4^e trimestre 2017.