Àla suite de la mise en place de l’état d’urgence sanitaire pour lutter contre l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a pris une ordonnance adaptant certaines obligations relatives aux sociétés. Publié au Journal officiel du 26 mars, le texte offre un délai supplémentaire de trois mois pour les sociétés qui n’ont pas approuvé leurs comptes au 12 mars 2020.

Toutes les sociétés et groupements sont concernés, y compris les sociétés civiles agricoles, les coopératives, les sociétés commerciales et les associations. Seuls les comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 23 juin 2020, sont visés par la mesure.

Le gouvernement souhaite ainsi « prendre en compte la situation des sociétés et entités pour lesquelles les travaux d’établissement des comptes ou d’audit étaient en cours au moment de l’entrée en vigueur des mesures administratives, et qui ne pourraient pas être achevés dans des délais compatibles avec la tenue de l’assemblée générale ».

Alexis Marcotte