Face à la propagation du coronavirus Covid-19, les tribunaux ont partiellement fermé leurs portes depuis le 16 mars. Seuls sont maintenus les contentieux dits « essentiels », selon les mots de la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Cela concerne notamment les audiences pénales urgentes et les procédures d’urgence devant le juge civil (référés).

Les tribunaux paritaires des baux ruraux, chargés de trancher les litiges entre bailleurs et fermiers, ne figurent pas dans la liste des exceptions. Leurs audiences sont reportées. Le 26 mars, plusieurs ordonnances du gouvernement sont venues aménager les délais et modifier l’organisation des audiences pour s’adapter aux contraintes du confinement en vigueur depuis le 17 mars.

Audiences simplifiées

« L’un de ces textes prévoit la possibilité que les audiences se tiennent de manière simplifiée : soit les avocats seront entendus par téléphone ou visioconférence, soit les dossiers seront déposés sans plaidoirie », précise Maître Caroline Varlet-Angove, avocate spécialiste en droit rural. S’agissant des personnes qui auraient à saisir le tribunal dans un temps limité – notamment en cas de contestation du congé délivré par le bailleur qui doit intervenir sous un délai de quatre mois – , une des ordonnances prévoit la prorogation entre le 12 mars et jusqu’à un délai maximal de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence. « Dans la mesure du possible et dès lors que, dans la très grande majorité des cas, la saisine du tribunal paritaire se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), sauf dans certains contentieux relatifs au droit de préemption du preneur, il est conseillé aux justiciables d’envoyer, malgré tout, leur requête par LRAR dans le délai légal, afin d’éviter autant que possible à l’avenir des débats sur cette question de délai prorogé », souligne l’avocate.

Alexis Marcotte