Le comité chargé de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (Codar) s’est réuni le 14 février 2023 et a rendu un avis favorable au projet de décret sur les méthodes de réévaluation des pertes de récolte sur prairies. Pour rappel, la loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture prévoit que les exploitants puissent demander une réévaluation des pertes en cas d’erreur manifeste par le système indiciel.

Réclamations possibles

Les réclamations pourront être formulées individuellement. L’organisme en charge de verser l’indemnisation (l’assurance pour les exploitants assurés ou l’État via un téléservice de FranceAgriMer pour les non-assurés en 2023) vérifiera l’absence d’erreur dans la mise en œuvre opérationnelle de l’outil indiciel ou de dysfonctionnement. Le fournisseur d'indices devra le corriger le cas échéant.

Si plusieurs demandes de réévaluation demeurent, l’organisme chargé de verser l’indemnisation doit saisir le comité des indices.

Des fermes de référence

Ce dernier réalisera une analyse, s’appuyant notamment sur les résultats de fermes de référence. En effet, le ministère de l’Agriculture propose de mettre en place un réseau de fermes « pour rassembler des données de terrain représentatives ». Ces dernières permettront de vérifier la bonne corrélation entre les données de terrain et les données indicielles issues des satellites. Le protocole scientifique de suivi s’appuiera sur celui mis en place par l’Institut de l'élevage (Idele).

Le résultat de l’analyse du comité des indices sera ensuite communiqué au fournisseur de l’indice puis à l’organisme chargé de verser l’indemnisation après avis du Codar, afin de prendre en compte l’erreur dans le traitement des demandes de réévaluation des pertes.

Le décret définitif devrait être publié dans quelques jours.