Une instruction du ministère de l’Agriculture datée du 8 août 2022 précisait les modalités de déploiement d'une nouvelle prise en charge des cotisations sociales des producteurs non-éligibles au dispositif initial. Cette nouvelle aide est octroyée sur la base du règlement de minimis agricole et n'est ouverte qu’aux demandeurs ayant déposé leur dossier avant le 29 octobre 2021.

Aide des minimis

Pour en bénéficier, les demandeurs devront retourner à leur caisse de MSA, l'attestation sur l'honneur de minimis agricole avant le 15 novembre 2022. Pour rappel, le montant total des aides de minimis agricoles perçues par une entreprise ne peut excéder un plafond de 20 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs.

Les attestations transmises après le 15 novembre seront automatiquement rejetées.