Ce vendredi 24 décembre 2021, la loi sur la régulation de l’accès au foncier a été promulguée. Présenté le 2 décembre par le député Jean-Bernard Sempastous lors du congrès des Safer, le texte avait été adopté définitivement par le Parlement le 13 décembre 2021 après le vote de l’Assemblée nationale.
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Une loi pour « faciliter l’accès au foncier »
Les Safer réclamaient depuis plusieurs années une régulation du marché des parts sociales. Elles ont notamment travaillé sur le sujet avec le syndicat Jeunes Agriculteurs et plus récemment, avec le soutien du ministère de l’Agriculture. Après des débats parfois tendus comme le rapportait l’élu Jean-Bernard Sempastous, le nouveau contrôle du foncier est aujourd’hui acté.
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Publiée au Journal officiel, la loi « vise à favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. »
Elle est perçue comme une nécessité pour contribuer « à la souveraineté alimentaire de la France » et « à faciliter l’accès au foncier ». Le gouvernement aura trois ans pour remettre au Parlement un rapport sur son efficacité.
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