Le cahier des charges de la nouvelle assurance récolte a été publié le 12 janvier dernier. Il précise les modalités de subvention des nouveaux contrats d’assurance proposés aux exploitations agricoles depuis janvier 2023. Pour bénéficier de l'aide à l'assurance récolte, l'exploitant doit en effectuer la demande dans le cadre du dossier Pac et s'acquitter de sa prime d'assurance avant le 31 octobre 2023. Le formulaire de déclaration de contrat doit être transmis avant le 30 novembre 2023 à la Direction départementale des territoires (DDT).

Obligation de couverture

Pour les cultures "grandes cultures et cultures industrielles", le contrat "par groupes de cultures" implique d’assurer au minimum 70 % de la superficie du groupe de culture (voir encadré). Le taux de franchise subventionnable, fixé au même niveau que le seuil de déclenchement peut être de 20 %, 25 %, 30%, 35 % ou 40 %. Pour l’arboriculture ou les petits fruits, tout comme pour les prairies, 95 % des surfaces doivent être couvertes avec un taux de franchise subventionnable de 20 % ou de 25 %. Pour les autres productions (PPAM, horticulture, pépinière), aucun périmètre de couverture obligatoire n'est fixé. Le niveau de franchise subventionnable est de 20 % ou 25 %.

Pour les contrats "à l’exploitation", 80 % des surfaces en culture de vente doivent être assurées, avec au moins deux groupes de cultures et deux natures de récolte différents. Pour ce type de contrat, le taux de franchise subventionnable est de 20 % ou de 25 %. L'indemnisation n'a lieu que si le total des pertes sur les productions couvertes est supérieur au seuil de déclenchement. Ainsi, les gains sur une nature de récolte peuvent compenser les pertes sur une autre nature de récolte.

Les superficies couvertes par un contrat "par groupe de cultures" et par un contrat "à l'exploitation" ne sont pas cumulées pour le calcul du taux de couverture.

Capital assuré

Pour les cultures de vente, le rendement assuré subventionnable doit être compris entre 90 % et 100 % du rendement historique. Seuls les exploitants en cours de conversion à l’agriculture biologique peuvent assurer un rendement inférieur à 90 % de leur rendement historique. Ce dernier est calculé, au choix de l’exploitant agricole, comme la moyenne des rendements au cours des trois dernières années ou comme la moyenne olympique sur les cinq dernières années (moyenne à laquelle on retire le plus haut et le plus faible résultat). Dans le cas d’une nouvelle installation sans référence historique, le rendement historique peut être calculé à partir des données individuelles disponibles, des références statistiques (données Agreste), ou de données existantes dans le portefeuille de l’entreprise d’assurance.

Le prix assuré subventionnable pour une nature de récolte donnée est fixé dans une fourchette comprise entre 60 % et 120 % de la valeur du barème. En absence de valeur dans le barème, le prix assuré est compris entre 60 % et 120 % d'un prix pivot qui correspond au prix de vente réel auquel on applique un coefficient de réfaction de 17 %.

Pour les prairies, le capital assuré doit être compris entre 60 % et 120 % de la valeur du barème.

Alessandra Gambarini