La FNSEA et Jeunes Agriculteurs se disent « globalement satisfaits » de la proposition de loi du député Frédéric Descrozaille pour renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, amendée par le Sénat. Les sénateurs avaient annoncé avoir « largement modifié » le texte de loi pour rééquilibrer le rapport de force entre acteurs, souhaitant notamment prolonger l’expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP + 10) sur les produits alimentaires.

Négociations commerciales : le Sénat s’empare à son tour de la loi Descrozaille (15/02/23)

Objectif commission mixte paritaire

Une décision qui rassure, la FNSEA et JA qui « abordent la fin des négociations commerciales avec davantage de sérénité », écrivent-ils dans un communiqué du 16 février 2023. Les deux organisations regrettent toutefois que la décision d’exclure la filière des fruits et légumes du SRP +10 n’appartienne pas à l’interprofession.

Prévue au début de mars, la commission mixte paritaire réunira des députés et des sénateurs qui devront donner la touche finale au futur texte de loi. Les syndicats majoritaires insistent sur le maintien de l’encadrement des achats de produits alimentaires réalisés en dehors du territoire national, la résolution de désaccord dans les négociations commerciales après le 1er mars et la transmission des attestations des tiers indépendants aux distributeurs dans le cadre de la non-négociabilité de la matière première agricole (MPA).

FNSEA et JA plaident également pour protéger les fournisseurs de produits de marque de distributeur (MDD) par la non-négociabilité de la MPA. Une ambition que portent également les sénateurs.