Intérêt

Le dispositif fiscal appelé « pacte Dutreil » permet d’exonérer de droits de donation ou de succession la transmission de parts sociales d’une exploitation agricole, à hauteur de 75 % de sa valeur.

Conditions

Plusieurs points doivent être respectés pour bénéficier de cet avantage.

1. Avant la donation ou la succession.

Un engagement collectif de conservation des parts sociales, d’au moins deux ans, doit avoir été pris par le donateur ou le défunt et par au moins un autre associé. Il doit porter sur au moins 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers de la société et être en cours au moment de la transmission. L’un des signataires de l’engagement doit exercer son activité professionnelle principale au sein de la société agricole.

2. Au moment de la transmission des parts sociales.

Chaque bénéficiaire (donataire ou héritier) s’engage à conserver les parts sociales qu’il a reçues durant quatre ans. L’un des bénéficiaires de la transmission, ou un des signataires de l’engagement collectif­, doit exercer son activité professionnelle principale dans la société durant au moins trois ans après la transmission­.

3. Après la transmission.

L’Administration peut contrôler à tout moment que les conditions permettant de bénéficier de l’exonération de 75 % sont respectées et demander qu’une preuve lui soit adressée. La personne ayant reçu les parts sociales dispose alors d’un délai de trois mois pour fournir une attestation certifiant le respect des conditions précédemment mentionnées.

En cas de décès, si aucun pacte n’a été signé au préalable, les héritiers du défunt qui détenait des parts sociales ont la possibilité de conclure eux-mêmes un engagement collectif de conservation, dit post-mortem, dans les six mois qui suivent le décès, afin de bénéficier du régime de faveur.

Un dispositif similaire existe pour la transmission des exploitations individuelles­.

Avantages

Le pacte Dutreil permet de ne retenir que 25 % de la valeur des parts sociales transmises. Il n’existe pas de dispositif permettant une telle exonération­.

Inconvénients 

Ce mécanisme fiscal nécessite un formalisme assez lourd et de nombreuses conditions doivent être rassemblées pour en bénéficier.

Bertille Quantinet