Attention aux délais

Contrôle des structures

Avant de transmettre son exploitation, il est primordial de s’assurer que le repreneur remplit les conditions imposées par le contrôle des structures : le conjoint a-t-il la capacité professionnelle pour devenir exploitant ? Est-il pluriactif avec des revenus non-agricoles importants ? La surface à reprendre est-elle supérieure au seuil fixé par le schéma directeur régional ? Si ce n’est pas le cas, une demande d’autorisation d’exploiter devra être déposée. Cette démarche doit être anticipée. Le préfet de région a quatre mois minimum pour statuer.

Le foncier exploité

En propriété

Selon l’origine de propriété des terres exploitées en faire-valoir direct, les démarches sont différentes. Si les terres relèvent de la communauté, l’un ou l’autre époux peut les exploiter. Il n’y a pas de changement à la suite du transfert. Si elles sont des biens propres à l’époux cédant, un bail devra être signé.

 

En location

Lorsque le cédant est le seul titulaire de baux sur des parcelles exploitées, leur transfert à l’époux repreneur n’est pas automatique. Il requiert l’accord des propriétaires. Si ces derniers s’opposent à cette cession, le preneur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir l’autorisation de céder son bail.

Dans certains cas, les époux apparaissent tous les deux sur le contrat en tant que fermiers (bail copreneur). Un seul époux peut poursuivre l’exploitation du bien. Il doit avertir le propriétaire de la cessation d’activité du copreneur dans les trois mois et demander à poursuivre seul l’exploitation du bien par lettre recommandée avec accusé de réception (article L411-35 du code rural).

Biens communs

Substitution entre époux

Les biens qui composent l’exploitation individuelle peuvent être communs. C’est le cas si le couple est marié sous un régime de communauté et que les biens ont été acquis pendant le mariage, grâce aux revenus du couple ou aux revenus tirés des biens propres de chacun. Dans ce cas, les biens appartiennent autant à l’un qu’à l’autre. Le transfert de l’exploitation individuelle est considéré comme une substitution entre époux.

Pour l’administration fiscale, la reprise de l’exploitation commune est assimilée à une poursuite d’activité. Les options fiscales en cours perdurent et l’époux repreneur n’est pas considéré comme un nouvel installé. Il conserve l’historique de l’activité et des chiffres d’affaires de l’entreprise individuelle qui peuvent permettre de bénéficier d’une exonération de plus-values lors de la vente future de la structure (article 151 septies du code général des impôts).

Biens propres

Vente ou donation

Les biens présents au bilan de l’entreprise peuvent être propres à l’exploitant. Cela signifie qu’il les a acquis soit avant son mariage, soit au cours de son union s’il est marié sous un régime séparatiste. Leur cession se fait soit par une vente, soit par une donation. Les biens doivent être réévalués et leur cession engendre des coûts (droits de donation et d’enregistrement…).

Les biens transmis n’étant pas communs aux époux, il n’existe pas de continuité fiscale. L’exploitation individuelle du cédant s’arrête et est liquidée. Le repreneur est considéré comme un nouvel exploitant, il ne bénéficie pas de l’historique de la structure.

Cotisations sociales

Deux options

Le nouvel exploitant individuel voit ses cotisations et contributions sociales calculées sur une assiette composée de la totalité des revenus agricoles du foyer fiscal s’il réalise une déclaration d’impôts commune avec son épouse ou son époux et si la surface de l’exploitation reprise n’est ni réduite, ni augmentée de plus de deux fois la surface minimale d’assujettissement (SMA), définie dans chaque département. Le repreneur peut opter pour l’assiette nouvel installé. Dans ce cas, le calcul sera basé sur une assiette forfaitaire et régularisé lorsque les revenus professionnels seront connus. Bertille Quantinet