La titulaire du perchoir a « mis en demeure » Phyteis le 30 juin 2023, lui demandant « de respecter les obligations déontologiques auxquelles les représentants d’intérêts sont assujettis ». Le Sénat avait fait la même démarche au début de mai, une première depuis la création de cette procédure par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016. Cette « mise en demeure » de l’Assemblée nationale fait suite à un signalement du député de la Meurthe-et-Moselle Dominique Potier (PS) et de quatre associations.

Épinglé pour avoir « manqué de prudence et de rigueur »

Le déontologue de l’Assemblée nationale, Jean-Éric Gicquel, a d’abord estimé que Phyteis « avait manqué de prudence et de rigueur dans ses contacts avec les députés », selon un communiqué de la présidence de l’Assemblée. Phyteis « avait indiqué à des députés que 2 700 emplois directs et 1 000 emplois indirects étaient menacés par l’interdiction, prévue par la loi du 30 octobre 2018 dite loi Egalim, de produire, de stocker et de faire circuler en France, à compter du 1er janvier 2022, des pesticides contenant des substances interdites dans l’Union européenne », indique la présidence.

Le déontologue « a constaté que Phyteis n’avait pas été en mesure d’expliquer de manière objective et chiffrée la méthodologie utilisée ». Sollicité par Yaël Braun-Pivet (Renaissance), « Phyteis n’a pas été en mesure d’apporter d’éléments supplémentaires susceptibles de remettre en cause le constat de manquement établi par le Déontologue », ajoute le communiqué de l’Assemblée.

« La Présidente constate dès lors que les agissements de Phyteis constituent un manquement au code de conduite de l’Assemblée nationale applicable aux représentants d’intérêts, qui dispose que les informations fournies par les représentants d’intérêts “ne doivent pas comporter d’éléments volontairement inexacts destinés à induire les députés en erreur” », conclut Yaël Braun-Pivet.

En réaction à la mise en demeure de Phyteis par le président du Sénat en mai 2023, Phyteis avait rejeté « toute accusation de manipulation délibérée » et assuré que l’évaluation de 2 700 emplois menacés « était la meilleure estimation en novembre 2018 […] ». Phyteis avait affirmé que ce chiffre « a fait l’objet de réévaluations à mesure que le périmètre d’application du texte s’est précisé, dans un contexte de risque avéré de délocalisation ».

Dans un communiqué diffusé le 4 juillet 2023, Phyteis « conteste fermement toute allégation de « négligence volontaire ». » Le syndicat assure avoir « toujours été sincère » dans ses propos, qui exprimaient « la crainte légitime de dirigeants français pour l’emploi dans les usines potentiellement concernées ». L’organisation explique que l’estimation des chiffres a été affinée par la suite. Phytéis « regrette une procédure d’exception qui pose question, dans le cadre de laquelle les réponses apportées ont été jugées irrecevables et ont fait l’objet d’une lecture a posteriori et erronée des faits. »

Hélène Parisot, avec l’AFP