La proposition de loi qui entend mieux organiser la lutte contre les incendies de forêts touche à la fin de son parcours parlementaire. La commission mixte paritaire, commune au Sénat et à l’Assemblée nationale, a rendu, le 19 juin 2023, un arbitrage sur les derniers détails qui restaient à peaufiner. Pour rappel, cette future loi émane d’une initiative des sénateurs en décembre 2022. Le Sénat avait transmis un texte voté le 4 avril 2023 à l’Assemblée nationale. Les députés l’ont adopté à leur tour le 17 mai 2023. Son adoption définitive devrait se passer sans accroc le 29 juin 2023 par l’Assemblée nationale.

Ce texte implique les agriculteurs dans la lutte contre les incendies. Les deux mesures les plus spectaculaires sont la possibilité de réquisitionner du matériel agricole, en particulier les citernes d’eau, et d’interdire certains travaux agricoles lorsque le risque d’incendie est élevé.

Réquisition

La commission mixte paritaire a réintroduit la compensation de la réquisition du matériel agricole par le préfet. Le montant de l’indemnité reste encore à définir par décret. En revanche, a été définitivement écartée l’idée d’indemniser les agriculteurs quand le préfet interdit les travaux pendant certaines heures du jour en cas de risque d'incendie élevé. Les parlementaires ont finalement estimé que ce n’était qu’un décalage des travaux de quelques heures et pas de plusieurs jours. Et ils ont insisté pour préciser que cette interdiction n’est prise par le préfet qu’après la consultation des instances professionnelles.

Coupures stratégiques

Le texte final revient sur une définition précise des coupures stratégiques pour freiner la propagation du feu. Cette technique a été testée avec succès lors des incendies en Gironde et dans les Landes en 2022 mais elle n’avait aucune base juridique. Inspirée des coupures de combustibles dans les massifs du Sud-Est, elle consiste à raser une surface en avant de l’incendie pour le sevrer en combustible. Ces coupures se font à l’interface des forêts et des parcelles agricoles. La rédaction finale lève une ambiguïté introduite à l’Assemblée : il est désormais bien précisé que ces coupures se font bien obligatoirement du côté de la forêt et pas sur les cultures adjacentes, à moins qu’elles soient en friche.

Enfin, le texte final donne une nouvelle compétence aux chambres d’agriculture qui seront chargées d’informer les propriétaires fonciers et les agriculteurs des risques d’incendie, y compris à propos de l’écobuage dans les départements concernés.

Obligations légales de défrichement

En revanche, deux propositions ont été écartées au grand dam de la commission spéciale du Sénat sur les incendies. D’une part, les collectivités locales ont été exclues du dispositif d’exonérations des cotisations sociales lorsqu’elles mettent à la disposition des nouveaux sapeurs-pompiers volontaires. D’autre part, a été écarté aussi un éventuel crédit d’impôt, même limité, pour que les propriétaires enclenchent la réalisation de leurs obligations légales de défrichement. Ces deux décisions ont conduit Olivier Rietmann, agriculteur et sénateur de la Haute-Saône, à ne pas voter le texte final alors qu’il était l'un des sénateurs à l’origine de la proposition de loi en décembre 2022.

Eric Young