Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 mettent fin aux institutions représentatives du personnel dans les entreprises que sont les délégués du personnel (DP), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le comité d’entreprise (CE). Elles instituent un nouvel organe pour les remplacer : le comité social économique (CSE).

Les entreprises qui embauchent au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent mettre en place ce CSE avant le 1er janvier 2020.

L’effectif salarié

Les structures agricoles embauchent régulièrement des travailleurs temporaires et à temps partiel, il convient donc de savoir comment calculer son effectif salarié afin de déterminer si la réglementation concerne ou non son exploitation.

Le nombre de salariés est comptabilisé mois par mois sur les 12 mois écoulés. Le contrat sous lequel les salariés sont embauchés détermine l’effectif salarié.

  • Un salarié en CDI à temps complet compte pour une personne ;
  • Un salarié en CDD à temps complet ou en CDI intermittent est pris en compte au prorata de sa présence sur l’exploitation au cours des 12 derniers mois ;
  • Un salarié en CDI à temps partiel est pris en compte selon sa durée de travail ;
  • Un salarié en CDD à temps partiel est pris en compte au prorata de sa présence sur l’exploitation au cours des 12 derniers mois, en ajoutant le prorata de son temps de travail ;
  • Les apprentis et stagiaires sont exclus de l’effectif salarié.

Missions du CSE

À compter du 1er janvier 2020, le comité social économique (CSE) devient la seule instance de dialogue entre le chef d’exploitant et ses salariés. Il est le porte-parole des réclamations individuelles ou collectives, notamment sur la réglementation du travail ou encore les salaires. Le CSE peut éventuellement saisir l’inspection du travail.

Il est consulté sur les questions relatives à l’organisation et à la gestion de l’entreprise et peut être force de proposition sur des sujets liés aux conditions de travail.

Le CSE veille également à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés et peut mener des enquêtes sur les maladies professionnelles et les accidents du travail.

Il ne dispose pas d’un budget de fonctionnement si l’entreprise regroupe moins de 50 salariés.

Un local de réunion est mis à sa disposition et les membres du CSE sont reçus par l’employeur une fois par mois.

Composition

Les structures agricoles qui embauchent entre 11 et 24 salariés doivent disposer d’une délégation du personnel au sein du CSE, composée d’un titulaire et d’un suppléant. Ce nombre est porté à deux titulaires et deux suppléants pour les exploitations qui emploient entre 25 et 49 salariés.

S’il existe un représentant syndical au sein des employés, il est membre de droit du CSE.

L’employeur fait aussi partie du CSE et une personne de la médecine du travail peut également assister aux réunions qui concernent la santé et le bien-être des salariés.

Des crédits d’heures (10 par semaine) sont alloués aux salariés élus, qui sont aussi protégés contre une procédure de licenciement.

Qui peut être candidat ?

Les salariés majeurs qui travaillent au sein de l’exploitation depuis au moins un an peuvent se porter candidat, sauf s’ils ont un lien familial avec l’employeur. Les salariés à temps partiel dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une d’entre elles.

Sont habilités à voter, tous les salariés âgés de 16 ans et plus, qui travaillent depuis au moins trois mois dans l’entreprise.

Organisation des élections

L’élection des membres du CSE est organisée par l’employeur dès que l’effectif de 11 salariés au cours des 12 derniers mois est atteint.

L’employeur informe ses salariés de la tenue de l’élection qui doit intervenir au plus tard 90 jours après. Le scrutin se déroule en deux tours, à bulletin secret sous enveloppe, par vote électronique ou par correspondance.

C’est le chef d’exploitation qui fixe les modalités de l’organisation des élections avec les syndicats en négociant un protocole d’accord préélectoral. En l’absence de syndicat, l’employeur fixe lui-même ces modalités.

Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans au sein du CSE, sauf si l’accord collectif prévoit une durée moins importante.

Bertille Quantinet