Si votre exploitation rencontre une baisse d’activité significative à cause de l’épidémie de coronavirus Covid-19, vous pouvez peut-être bénéficier du dispositif « activité partielle », qui permet de déléguer la prise en charge d’une partie du salaire de ses employés (chômage partiel). Le gouvernement a modifié la procédure et les conditions de prise en charge face à la situation exceptionnelle liée au Covid-19.

À quelles conditions ?

L’activité partielle peut s’appliquer aux exploitations agricoles qui font face à une baisse de leur activité uniquement pour les motifs suivants :

  • Conjoncture économique ;
  • Difficulté à s’approvisionner en matières premières ou en énergie ;
  • Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
  • Transformation, restructuration, modernisation de l’entreprise ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel, telle que le coronavirus.

Le chef d’entreprise doit prouver le lien entre la baisse de son activité et l’un des motifs évoqués ci-dessus.

Quelles démarches réaliser ?

Avant la mise en place effective de l’activité partielle sur son exploitation à cause du coronavirus, l’employeur doit informer ses salariés de leur placement au chômage partiel. Il dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du siège social de son exploitation agricole. La demande se fait en ligne, à cette adresse : activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts.

Doivent être précisés :

  • Le motif justifiant le recours à l’activité partielle;
  • La période prévisible de sous-activité;
  • Les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande;
  • Le nombre de salariés concernés;
  • Le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la demande doit être accompagnée de l’avis du comité social et économique (CSE). À défaut, elle doit préciser la date prévue de consultation du CSE et être transmise dans un délai de 2 mois.

Réponse de l’administration

En temps normal, l’administration dispose d’un délai de 15 jours pour formuler une réponse au chef d’entreprise. Passé ce délai, le silence vaut acceptation de sa part. La situation exceptionnelle liée au Covid-19 réduit ce délai de quinze à deux jours. Le refus administratif doit être motivé et l’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi en ligne. L’autorisation, qui ne peut pas être accordée pour une durée supérieure à 12 mois, permet au chef d’exploitation d’obtenir le versement d’indemnités destinées à ses salariés au chômage partiel.

Que doit verser l’employeur à ses salariés ?

L’employeur verse à ses salariés placés au chômage partiel une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération brute (soit environ 84 % de leur rémunération nette). Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € par heure, sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation.

Ce montant est multiplié par le nombre d’heures chômées dans la limite de 35 heures par semaine, sauf si le contrat de travail prévoit un volume horaire inférieur. L’employeur verse cette allocation à ses salariés à la date habituelle du versement du salaire. Elle est exonérée de cotisations sociales, mais reste soumise à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %.

Les salariés au forfait annuel en heures, ou forfait annuel en jours, peuvent bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement, à proportion de la réduction de l’horaire.

Quelle indemnité est versée à l’employeur par l’État ?

Lorsque la rémunération horaire brute du salarié au chômage partiel est inférieure ou égale à 45,67 euros (soit 4,5 Smic), l’État verse à l’employeur une allocation équivalente à 70 % de ce montant. En tout état de cause elle ne peut pas être inférieure à 8,03 euros de l’heure, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le montant indemnisé est multiplié par le nombre d’heures chômées, dans la limite de 35 heures par semaine, sauf si le contrat de travail prévoit un volume inférieur. En dessous du plafond de 4,5 Smic, l’exploitant employeur de main-d’œuvre n’a donc pas de reste à charge (voir exemple 1 ci-dessous). Pour les salariés qui ont une rémunération supérieure à 4,5 Smic, l’employeur doit supporter la charge financière différentielle (voir exemple 2 ci-dessous).

Bertille Quantinet