Associer ses salariés aux résultats et à la performance de l’exploitation agricole est possible grâce à l’intéressement. Ce dispositif permet de leur verser une prime qui, depuis le 1er janvier 2019, est exonérée de charges patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés. Mais depuis cette année, un accord d’intéressement doit prévoir les modalités de son versement et ses conditions d’attribution.

Pour les exploitations et les groupements d’employeurs

Toutes les exploitations agricoles peuvent mettre en place un accord d’intéressement, peu importe leur forme juridique ou leur activité. La seule obligation est d’embaucher au moins un salarié.

Les groupements d’employeurs ont également la possibilité de s’en doter. À défaut, les salariés peuvent bénéficier de l’intéressement mis en place dans une des entreprises du groupement, si un accord le prévoit.

Une décision collective mais peut-être plus pour longtemps

L’intéressement est le résultat d’un accord collectif, entre l’agriculteur et ses salariés, négocié avec les représentants du personnel. Pour les exploitations qui n’en possèdent pas, l’accord est proposé par l’employeur et validé par la majorité des deux tiers des salariés.

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, présenté en conseil des ministres au début de février prévoit, pour les entreprises de moins de onze salariés, la possibilité de mettre en place un accord par décision unilatérale de l’employeur.

Contenu de l’accord

Si les entreprises peuvent définir leur accord assez librement, certaines mentions obligatoires doivent apparaître et notamment :

  • Un préambule avec les motifs de la conclusion de l’accord et les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et de sa répartition entre les salariés ;
  • La formule de calcul et les paramètres qu’elle prend en compte. La seule obligation est que l’intéressement soit variable, aléatoire et collectif ;
  • Les modalités et les plafonds de répartition des sommes ;
  • Les dates à laquelle les sommes sont versées ;
  • La durée pour laquelle l’accord est conclu. Elle ne peut excéder trois ans. Une reconduction tacite est possible ;
  • Les moyens, pour les salariés, de s’informer sur les conditions d’application des clauses de l’accord et les procédures prévues pour régler un litige qui émanerait de la mise en application du texte.

Un dépôt auprès de la Direccte

Les accords d’intéressement doivent être déposés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du lieu où ils ont été conclus. Le dépôt se fait en ligne, via le site du gouvernement nommé Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Quels salariés peuvent bénéficier de l’accord d’intéressement ?

Tous les salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD, y compris les apprentis, sont concernés par l’accord. Toutefois, une ancienneté de trois mois dans l’entreprise peut-être exigée. L’exploitant et son conjoint peuvent eux aussi en bénéficier. Les stagiaires, dans la mesure où ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, ne peuvent pas prétendre à l’intéressement.

Par contre, la répartition des montants distribués peut être uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence du salarié sur l’exploitation, ou une combinaison de ces critères.

Les sommes versées sont limitées par un plafond

L’intéressement ne peut pas dépasser 20 % du total des rémunérations brutes versées par l’exploitant. Un salarié ne peut pas recevoir annuellement un montant supérieur à 75 % du plafond de la sécurité sociale (Pass), fixé à 30 852 euros en 2020. Les sommes versées sont déduites du bénéfice agricole de l’exploitation.

Bertille Quantinet