À l’approche des élections municipales, les détails de la loi « pour l’engagement dans la vie locale et l’action publique », promulguée le 27 décembre 2019, sont susceptibles d’intéresser les employeurs. Parmi de multiples autres sujets, la loi contient de nombreuses nouveautés visant à faciliter l’investissement des salariés dans la vie politique en particulier dans les petites communes. L’intention du gouvernement et des parlementaires est d’améliorer la diversité socioprofessionnelle des représentants locaux pour mieux refléter la population.

> À lire : le texte complet de la loi du 27 décembre 2019

Un salarié agricole a-t-il droit à des jours pour faire campagne ?

Oui. Avant cette loi, les salariés qui se présentaient au conseil municipal dans les communes de plus de mille habitants avaient droit à dix jours ouvrables de congé pour mener cette campagne. Désormais, le seuil de mille habitants a disparu. Chaque absence d’une durée d’au moins une demi-journée doit être annoncée au moins 24 heures à l’avance à son employeur. Sauf irrespect du délai, l’employeur ne peut pas le refuser. Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée.

Toutefois, l’article L3142-81 du code du travail ne fait pas peser sur l’employeur le coût de ces congés. Le salarié peut l’imputer sur ses congés payés annuels dans la limite des droits acquis à la date du premier jour du scrutin, ou, s’il préfère, récupérer ces jours en accord avec son employeur.

Un salarié peut-il s’absenter pour assister à un conseil de communauté de communes ?

Oui. Avant la loi, les salariés conseillers municipaux pouvaient bénéficier d’autorisations d’absence, sans être sanctionnés, pour participer à un conseil municipal. En revanche, il y avait un flou sur les autorisations d’absence pour participer à un conseil de communauté de communes. La loi du 27 décembre rend homogènes les situations en étendant ces autorisations d’absences aux conseillers communautaires. Par ailleurs, la loi autorise désormais la tenue des conseils de communautés de communes par téléconférence.

Un salarié élu dans une petite commune paye-t-il les frais de garde de ses enfants, d’un proche handicapé ou âgé ?

Non. Tous les membres des conseils municipaux des communes obtiennent la prise en charge des frais de garde de leur proche. Désormais, il revient à l’État de prendre en charge ces frais, en remboursant la commune qui doit en faire l’avance, pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Le montant de la prise en charge est plafonné au Smic horaire.

Le salarié élu peut-il maintenir son contrat de travail ?

Oui et non. En fait, le contrat de travail du salarié élu est suspendu durant le temps d’exercice de son mandat, d’une formation professionnelle et d’un bilan de compétences à l’issue de son mandat. La loi étend ce dispositif aux adjoints aux maires des communes de moins de dix mille habitants.

Le salarié doit-il signaler à son employeur son élection à un conseil municipal, départemental ou régional ?

Il n’y est pas obligé par la loi, mais comme son élection relève de la vie publique, il lui sera difficile de le cacher à son employeur. En revanche, la loi du 27 décembre prévoit qu’il peut demander un entretien individuel à son employeur en début de mandat pour examiner avec lui les modalités d’exercice de son mandat en accord avec son emploi. Cette discussion peut légalement s’étendre aux conditions de rémunération des temps d’absence consacrés à l’exercice de ces fonctions.

Le salarié élu bénéficie-t-il d’une protection dans son emploi ?

Oui. Certains salariés élus faisaient l’objet d’un statut protecteur assimilable à celui des représentants du personnel. En fait, ce statut n’était pas si protecteur que ça et il décourageait les employeurs d’embaucher un titulaire d’un mandat local. Du coup, la loi substitue à ce statut une protection spécifique contre toute discrimination en matière d’embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d’intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation. La loi retire donc la contrainte qui pesait sur l’employeur mais elle permet aux juges des prud’hommes d’apprécier le caractère discriminatoire de la fonction d’élu local en cas de conflit.

Le salarié agricole a-t-il droit à des heures pour exercer son mandat d’élu ?

Oui. Il bénéficie d’un crédit d’heures forfaitaire et trimestriel pour administrer la commune ou l’organisme dans lequel il la représente ainsi que pour préparer ses réunions. La loi du 27 décembre augmente ce crédit d’heures dans certains cas. En particulier, pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, il passe à 30 % de la durée hebdomadaire du travail (contre 20 % auparavant).

Éric Young