La convention collective nationale entrera en application sur les feuilles de paye d’avril 2021. Partout en France, elle remplacera les 140 conventions collectives territoriales de l’agriculture. Celles-ci deviendront des accords étendus chargés de traiter des sujets locaux comme le montant des primes, par exemple.

Les instances locales de dialogue social, comme les CPHSCT (hygiène et sécurité) par exemple, restent en place. Enfin, les 33 accords nationaux déjà signés entre les partenaires sociaux agricoles (formation des salariés, temps de travail, complémentaire santé, retraite supplémentaire, etc.) restent valables et traitent de sujets qui ne sont pas abordés dans la convention collective.

Pour autant, il ne s’agit pas d’un simple changement : cette convention, signée par la FNSEA et les cinq syndicats de salariés après trois ans de négociations, introduit un véritable chamboulement dans les relations entre les employeurs et leurs salariés. Désormais, la grille de rémunération n’est plus guidée par les métiers, dont la définition est parfois ancienne, mais par les compétences réellement exercées par la personne dans le poste, ou listées dans la fiche de poste dans le cas d’une embauche.

Erreur n° 1 : prendre le changement à la légère

Sans s’effrayer pour autant, les trois mois de délai, entre janvier et avril 2021, avant d’appliquer la convention collective ne seront pas de trop tant le travail à mener est conséquent. Il consiste à se mettre au clair sur l’emploi occupé et à lui faire correspondre une valorisation économique.

Réunissez d’emblée tous les documents qui peuvent vous aider à mener ce travail : le contrat de travail, ses avenants éventuels, la fiche de poste, à défaut l’annonce qui vous a permis de recruter. Les descriptifs des métiers proposés par l’Anefa peuvent être un bon guide pour définir les compétences nécessaires à un poste mais l’employeur doit les adapter à la situation de l’entreprise.

Déjà à ce stade, vous pourrez peut-être vous rendre compte que le poste, tel qu’il est exercé sur votre exploitation, est plus complexe ou plus simple que son intitulé, ou que l’histoire de l’exploitation a élargi son périmètre au fil du temps.

Erreur n° 2 : faire rentrer l’existant dans les cases

La convention collective nationale valorise l’emploi occupé et pas la personne qui l’occupe. Ce qui veut dire qu’il ne s’agit pas de regarder le poste, et surtout le salaire, actuel et d’essayer de remplir les critères pour que, à la fin, on aboutisse au même salaire. En partant de la description du poste, l’employeur évalue le degré de maîtrise qu’il nécessite dans les cinq critères définis par la convention collective nationale :

  • Technicité ;
  • Autonomie ;
  • Responsabilité ;
  • Management ;
  • Relationnel.

La somme des points obtenus ainsi par le degré de maîtrise des critères détermine un « niveau » du poste. Selon les postes, il y a une pondération des critères selon leur importance dans le métier considéré.

Par exemple, un agent d’élevage peut être amené à faire du relationnel, mais ce n’est pas l’essentiel de son poste. C’est bien pour tenir compte de la complexité des postes actuels que ce système de cinq critères classants a été inventé, nonobstant son aspect peu simple au premier abord.

Erreur n° 3 : craindre toujours une hausse des salaires

L’application de la grille de rémunération, obtenue en additionnant les points obtenus dans les cinq critères classants, ne se traduira pas forcément par une inflation de la masse salariale. Le salaire obtenu par la convention collective est un salaire minimum au poste considéré.

Un salarié déjà en poste peut bénéficier de l’ancienneté ou de compétences supplémentaires qui l’amènent déjà à un salaire supérieur à celui de la convention collective. Pour lui, changer de convention n’aura aucun effet sur son salaire.

De plus, il existe des primes (treizième mois, ancienneté, etc.) prévues par les anciennes conventions collectives territoriales. Le montant de ces primes reste du ressort des accords étendus issus des anciennes conventions territoriales. La convention collective nationale ne change rien à ces montants.

En revanche, un salarié embauché à un poste ne pourra pas percevoir un salaire inférieur au salaire prévu par la convention collective nationale. Parfois, celle-ci fera apparaître un écart entre le poste réel et la rémunération pratiquée. Il faudra le combler dès la feuille de paye d’avril 2021.

Erreur n° 4 : croire que les erreurs sont sans conséquence

Ne pas appliquer la convention collective à partir de la feuille de paye d’avril relève carrément de l’infraction imputée à l’employeur. Par ailleurs, mal effectuer le travail de valorisation des emplois demandé par la convention collective nationale peut avoir pour conséquence d’ouvrir la porte à des conflits juridiques et de conduire l’employeur devant le tribunal prud’homal. Enfin, il est à parier que l’inspection du travail multipliera les contrôles dans l’année qui suivra la mise en place de la convention.

> À lire aussi : Comment assimiler la convention collective sur la feuille de paye (03/12/2020)

Éric Young