1. Qui peut bénéficier du congé de paternité ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert au père de l’enfant, s’il est salarié. Mais si la mère de l’enfant vit en couple (mariage, Pacs ou union libre) avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité. Le congé est ouvert sans conditions d’ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

2. A combien de jours de congé de paternité un salarié a-t-il le droit ?

Pour un enfant, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs (samedi et dimanche compris). Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé s’il le souhaite. Le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément. En cas de naissance multiple, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 18 jours calendaires consécutifs. Le bénéficiaire peut prendre moins de 18 jours de congé s’il le souhaite.

3. Quand le salarié doit-il prévenir son employeur de son futur congé ?

Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Dès lors que ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié. Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu’il souhaite prendre. Pour des raisons de preuve en cas de litige, le salarié est susceptible de prévenir de ce congé par une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre.

Le salarié peut faire la demande de congé alors que l’enfant n’est pas encore né.

4. Quand débute le congé de paternité du salarié ?

Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l’enfant, mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

5. Quelle démarche l’employeur doit-il mener ?

L’employeur doit transmettre à la MSA le formulaire Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalièresdès le premier jour du congé, pour déclencher le versement des indemnités journalières de son salarié. Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail du salarié qui ne perçoit alors plus son salaire, sauf en cas de dispositions particulières de l’entreprise. Durant cette période, la MSA verse au salarié tous les 14 jours des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire provoquée par son arrêt de travail. Pour bénéficier d’indemnités, le salarié doit justifier d’une durée d’immatriculation d’au moins 10 mois en tant qu’assuré social (tous régimes d’assurance maladie confondus).

6. Un salarié qui vient d’être papa peut-il être licencié ?

La protection contre le licenciement ne se limite pas qu’à la mère de l’enfant pendant sa maternité et les 10 semaines qui suivent son retour de maternité. En effet, tous les parents bénéficient de la protection contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance de leur enfant. Cette protection contre le licenciement est issue de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014. Cependant, cette protection ne s’applique pas en cas de faute grave de l’intéressé ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Fiche réalisée avec la MSA