Les entrepreneurs de travaux agricoles ne seront plus sous le même régime de droit social que les exploitants agricoles et les Cuma. Dans le vaste mouvement général de réforme des conventions collectives commencé depuis trois, quatre ans, les entrepreneurs de travaux agricoles ont travaillé à créer leur propre convention collective.

Signée le 8 octobre 2020

Ce texte signé le 8 octobre 2020 par les partenaires sociaux (sauf Fnaf-CGT) entrera en vigueur la même année que celui signé par la production agricole et les Cuma de leur côté : selon la date d’extension par le gouvernement, il sera exécutif au 1er janvier 2021 ou au 1er avril 2021. Et assurément au cours du premier semestre.

Les exploitants agricoles qui se diversifient dans les travaux agricoles devront donc choisir clairement dans quelle convention collective ils s’inscrivent : la production ou l’entreprise de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Ils devront clairement inscrire le numéro de la convention collective à laquelle ils adhèrent sur les feuilles de paye de leurs salariés.

Trois ans et demi de négociations

« C’est une issue favorable de trois ans et demi de négociations entre les partenaires sociaux. Au final, nous avons voulu écrire un texte favorable aussi bien pour les salariés que pour leurs patrons. Avoir notre propre convention collective nationale est une étape nécessaire et importante parce qu’elle acte la reconnaissance spécifique de notre profession », commente Philippe Largeau, entrepreneur lui-même et secrétaire général du syndicat patronal FNEDT (Fédération nationale des entrepreneurs des territoires).

La convention collective nationale de la branche Etarf (entrepreneur de travaux agricoles, ruraux et forestiers) concernera quatre secteurs :

  • Les entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
  • Les entreprises de travaux forestiers ;
  • Les entreprises de travaux sylvicoles ;
  • Et les entreprises de travaux avicoles.

Les emplois repères de chaque secteur se retrouvent dans la convention collective nationale Etarf. En résumé, les points saillants de la convention collective Etarf sont :

  1. Le maintien des avantages des salariés

    La nouvelle convention collective nationale peut être considérée comme la base minimale mais les 140 anciennes conventions territoriales se transforment en accords étendus. Leurs dispositions s’appliquent si elles sont plus favorables aux salariés.

    Le dialogue social local continuera d’exister dans un premier temps pour se mettre en cohérence dès 2021 avec la convention collective nationale et, par ailleurs, pour s’emparer de thématiques libres non inscrites dans le texte national.

    En corollaire, si par endroits il n’existe pas de convention historique, c’est la convention collective nationale qui s’applique. Avec la même logique, les accords nationaux déjà signés (temps de travail, complémentaire, etc.) continuent de s’appliquer puisqu’ils ne sont pas affectés par la nouvelle convention collective nationale.

  2. Le maintien de la classification des emplois

    La classification des emplois n’est pas bouleversée pour le personnel de terrain. La définition de chaque échelon est annexée à la convention collective. Elle discrimine bien les secteurs (travaux ruraux, forestiers, sylvicoles et avicoles).

    À cette grille, s’adjoint une grille de rémunération minimale pour chaque échelon. La nouvelle convention ne peut pas être un argument pour réduire la rémunération d’un salarié, y compris les primes, à travail équivalent.

  3. La création d’une grille des emplois administratifs

    En revanche, le nouveau texte crée une grille spécifique pour les emplois administratifs dans tous les secteurs de la branche et en définit les tâches pour chaque échelon.

  4. Des définitions claires des temps de trajet

    La nouvelle convention collective nationale précise les jurisprudences sur le temps de travail effectif. Le temps de déplacement entre chez soi et le lieu de travail effectif n’est pas du temps de travail. En revanche, le temps qui dépasse le temps normal de trajet (50 kilomètres ou 45 minutes, le critère le plus favorable au salarié doit être retenu) donne désormais droit à une indemnité dont le calcul est spécifié dans la convention et qui peut être prise sous forme de repos.

    Le temps de déplacement d’un chantier à un chantier est, quant à lui, du temps de travail. Le temps de trajet entre l’entreprise et le chantier est du temps de travail, sauf si le salarié s’est rendu de lui-même au siège de l’entreprise, notamment pour bénéficier d’un véhicule par exemple. Si ce temps de trajet dépasse le temps normal, il donne droit à une indemnité. La convention précise aussi les indemnités et la prise en charge des frais lorsque le salarié est en grand déplacement, c’est-à-dire qu’il ne peut pas rentrer chez lui le soir.

  5. Une incitation à la fidélité

    Enfin, les partenaires sociaux ont voulu privilégier la fidélité des salariés en spécifiant des indemnités pour les départs à la retraite des carrières longues dans les entreprises de travaux agricoles.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont signé, à l’occasion de ces discussions, un autre accord qui crée une retraite supplémentaire pour les salariés non-cadres des ETA. Elle vient compléter les dispositifs de plan d’épargne retraite (PEI-Percoi) que la branche avait déjà mis en place depuis plusieurs années.

Éric Young