Prévenez vos salariés qu’ils ont un délai supplémentaire pour recenser leur droit à la formation tout au long de la vie. Normalement, ils avaient l’obligation de transférer avant la fin de décembre 2020 leur droit individuel de formation (Dif) sur leur nouveau compte personnel de formation (CPF). La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire publiée le 15 novembre 2020 a reporté cette échéance au 30 juin 2021. Au-delà de cette date, ils perdront leurs droits.

En fait, le gouvernement a accordé ce délai supplémentaire parce que beaucoup de salariés n’avaient encore pas fait cette démarche qui, sans être difficile, demande un peu d’attention. Selon le bilan de la Caisse des dépôts et consignations qui gère le dispositif, seuls cinq millions de salariés sur les 21 millions concernés avaient fait ce transfert au début de 2020.

Un droit ancien

Le droit à la formation tout au long de la vie a été créé en 2004 par une loi qui instaurait un droit individuel à la formation (Dif). Ce droit était attaché à chaque salarié. Il prenait la forme d’un cumul d’heures que chaque salarié pouvait utiliser pour suivre une formation, pas forcément directement rattachée à son emploi même s’il devait solliciter l’accord de son employeur.

Chaque année de travail alimentait un nombre d’heures jusqu’à un plafond. En réalité, le système était assez peu lisible. C’est pourquoi le gouvernement l’a réformé et a transformé ce principe : depuis le premier janvier 2015, le Dif a été supprimé et remplacé par un compte personnel de formation (CPF) qui repose sur le même principe d’accumulation annuelle mais ne s’exprime pas en heures, mais en argent (plafonné aussi). Le salarié peut transformer cette somme en formation qu’il choisit dans un catalogue de formations certifiées CPF.

Où trouver ses droits ?

Un salarié qui était déjà employé en 2015 dispose donc de Dif qu’il doit transformer en CPF. Cette acquisition de droits est valable même s’il travaillait dans une autre entreprise puisque ce droit à la formation dépend de lui et pas de l’entreprise. Le salarié doit donc retrouver le nombre d’heures dont il disposait et l’inscrire sur une plateforme gouvernementale spécifique, moncompteformation.gouv.fr.

Ce site est aussi décliné sous forme d’application disponible dans les stores Apple et Google. Ce sont les seuls moyens officiels de valider ces heures et aucun organisme ne peut se revendiquer d’en avoir reçu la délégation. Sur le terrain, on signale quelques arnaqueurs qui sèment la confusion et volent ainsi des numéros d’assuré social. Le solde d’heures Dif est alors automatiquement traduit en somme CPF à raison de 15 euros par heure. L’argent CPF accumulé depuis 2015 s’ajoute à cette somme initiale.

Le salarié trouve son solde d’heures Dif sur sa fiche de paye de décembre 2014 ou de janvier 2015 ou sur une éventuelle attestation que son employeur lui aurait faite à ce moment-là ou à son départ, puisqu’il était obligatoire d’informer les employés en début d’année de leur crédit d’heures Dif.

La somme de CPF qu’il a acquise depuis 2015 est, normalement, déjà renseignée sur l’application quand le salarié entre son numéro d’assuré social, à raison de 500 euros par année de travail à temps complet. La somme totale du CPF est plafonnée à 5 000 euros. Les salariés peu ou pas qualifiés ou les travailleurs handicapés font l’objet d’une adaptation du mécanisme puisque leur compte est incrémenté de 800 euros chaque année et plafonné à 8 000 euros.

Où trouver les formations éligibles ?

Le salarié trouve les formations certifiées CPF dans un catalogue appelé RNCP, pour Registre national des certifications professionnelles. S’y ajoutent certaines formations particulières comme la formation CléA (règles de base du français, du calcul, de la bureautique, etc.), les permis de conduire, le bilan de compétences, etc.

L’accord de l’employeur n’est pas nécessaire si la formation n’est pas suivie pendant le temps de travail. En revanche, si elle est suivie, totalement ou en partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son patron. D’un autre côté, l’employeur ne peut pas imposer par ce biais une formation à son employé.

Éric Young