Ça n’est pas sans conséquence pour l’entreprise : prendre en charge les contraventions routières entraîne le paiement de cotisations sociales supplémentaires. Il s’agit en effet d’un avantage en nature soumis à cotisations, confirme la Cour de cassation dans une décision récente.

Jusqu’au redressement Urssaf

L’affaire jugée concerne une entreprise qui, après avoir pris en charge des contraventions routières infligées à ses salariés, a fait l’objet d’un redressement de l’Urssaf. Dans un premier temps, la justice a annulé le redressement : lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé au titre d’une infraction routière est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue, a justifié la cour d’appel. Cette prise en charge n’était pas un avantage pour le salarié, selon elle.

Un avantage en nature

Mais la Cour de cassation n’a pas suivi l’argumentation : la prise en charge des contraventions routières des salariés est bien un avantage en nature, estime-t-elle, et est donc soumise à cotisations sociales.

La prise en charge d’une amende ne dispense pas l’employeur de désigner l’auteur de l’infraction.

Décision de la Cour de cassation, chambre civile 2, 14 février 2019, n° 17-28047

Rosanne Aries