Deux salariés allemands ont saisi la justice de leur pays qui s’est elle-même tournée vers la Cour de justice européenne, pour connaître leur droit en matière de congés payés.

Les cas d’un stagiaire et d’un salarié

1er cas : L’Allemand Sebastian W. K. a effectué un stage payé. Lors des derniers mois, il s’est abstenu de prendre des congés annuels payés. À l’issue de la fin de son stage, il a donc demandé une indemnité financière pour les jours de congé non pris, ce que son employeur lui a refusé. Sebastian a contesté ce refus devant les juridictions administratives allemandes.

2e cas : Tetsuji S. est salarié, mais il a souhaité quitter son entreprise. Environ deux mois avant la fin de son contrat de travail, son employeur l’a invité à prendre ses congés restants (sans pour autant le contraindre à des dates précises). Tetsuji n’a pris que deux jours de congé et a demandé le paiement d’une indemnité pour les jours de congé non pris. Ce que son employeur a refusé. Tout comme Sebastian, il s’est adressé aux juridictions du travail allemandes.

Les juridictions allemandes ont saisi la Cour de justice européenne.

Le salarié ne perd pas ses congés…

Selon la Cour de justice, un salarié ne perd pas automatiquement les jours de congé annuel payé auxquels il avait droit, du seul fait qu’il n’a pas demandé de congé avant la cessation de la relation de travail. Même principe pour son droit à une indemnité financière au titre de ces congés non pris.

Ces droits ne peuvent s’éteindre que si le travailleur a été mis en mesure, par son employeur, notamment par une information adéquate, de prendre les jours de congé en temps utile. Ce que l’employeur doit prouver.

Le salarié doit en effet être considéré comme la partie faible dans la relation de travail, selon la Cour de justice. Car il peut être dissuadé de faire valoir ses droits dès lors qu’il est susceptible de s’exposer à des mesures prises par son employeur de nature à affecter leur relation de travail.

… sauf en cas d’abstention délibérée de sa part

En revanche, si l’employeur est à même de rapporter la preuve, que le salarié s’est abstenu délibérément de prendre ses congés annuels payés après avoir été mis en mesure d’exercer effectivement son droit à ceux-ci, le droit de l’Union ne s’oppose pas à la perte de ce droit et à l’absence d’indemnité financière au titre des congés annuels payés non pris, en cas de cessation de la relation de travail.

Toute interprétation des dispositions du droit européen qui serait de nature à inciter le salarié à s’abstenir délibérément de prendre ses congés annuels payés, afin d’augmenter sa rémunération lors de la cessation de la relation de travail, serait incompatible avec les objectifs poursuivis par l’instauration du droit au congé annuel payé.

L’arrêt de la Cour : CJUE, n° C-619/16.

Rosanne Aries