Les descendants d’un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l’exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions.

Pour bénéficier d’un salaire différé, la personne doit :

  • avoir au moins 18 ans à l’époque de la collaboration ;
  • avoir effectivement et directement participé à l’exploitation de son ascendant. En clair, la personne doit prouver sa participation effective, non occasionnelle, sur l’exploitation ;
  • ne pas avoir été associé ni aux bénéfices ni aux pertes ;
  • ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de sa collaboration.

Une période maximale de 10 ans

Le salaire différé s’obtient :

  • au moment de la succession,
  • ou du vivant de son parent, en cas de donation-partage par exemple.

Le salaire différé doit être revendiqué avant tout acte de partage. La personne a droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire x 2 080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur au jour du partage faisant suite au décès de l’exploitant, ou à la date du règlement de la créance s’il intervient du vivant de l’exploitant.

Le salaire différé est par ailleurs plafonné au montant de l’actif de la succession. Ainsi, les autres héritiers n’ont rien à verser sur leurs fonds propres. La période maximale pouvant être payée est de 10 ans.

Un délai de prescription de 5 ans

Le délai de prescription pour l’action en paiement du salaire est de 5 ans : le descendant doit réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de son ascendant, même si son conjoint est toujours en vie et dispose de l’usufruit.

Le conjoint survivant du chef d’exploitation peut aussi prétendre à une créance de salaire différée, s’il y a eu rédaction d’un contrat de mariage avec séparation de biens.

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l’exploitation agricole :

  • s’il y a participé avant le 30 juin 2014 : le salaire différé est exonéré de l’impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire) ;
  • s’il y a participé en partie ou entièrement après le 30 juin 2014 : le salaire différé est imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
Rosanne Aries