Interdiction de licencier un salarié pour son état de santé

Le principe de non-discrimination interdit à l’employeur de prendre une décision concernant un salarié (recrutement, promotion, licenciement…) qui serait liée à son origine, son sexe, son âge ou son état de santé. Il n’est donc pas possible de licencier un salarié en arrêt de travail pour maladie en raison de son état de santé. Tout licenciement prononcé pour ce motif serait considéré comme discriminatoire et serait nul.

Mais possibilité de licencier pour un autre motif…

En revanche, il est possible de licencier un salarié pour une cause indépendante de sa maladie, notamment pour un motif économique ou disciplinaire (par exemple une faute commise avant l’arrêt de travail ou bien pendant l’arrêt). Il est à noter que les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle bénéficient d’une protection légale contre le licenciement plus étendue, puisqu’ils ne peuvent pas être licenciés pendant la période d’arrêt de travail, sauf pour deux motifs uniquement : en cas de faute grave et en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie ou l’accident.

… ou si la maladie perturbe le fonctionnement de l’entreprise

Il est également possible de licencier un salarié en arrêt de maladie si son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent indispensable son remplacement définitif. Ce n’est alors pas la maladie en elle-même qui motive le licenciement, mais ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise. Il faut, dans ce cas, que le remplacement du salarié malade se traduise par l’embauche d’un nouveau salarié en contrat à durée indéterminée, pour un horaire équivalent et dans une période proche du licenciement.

Attention aux périodes de « garantie d’emploi »

Les conventions collectives peuvent prévoir des périodes de garantie d’emploi pendant lesquelles il est interdit à l’employeur de procéder au licenciement du salarié malade, même si son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise. Ce n’est qu’à l’issue de cette période que l’employeur pourra éventuellement procéder au licenciement pour ce motif.