Le caractère saisonnier des productions agricoles conduit bien souvent les salariés à effectuer des heures supplémentaires, parfois nombreuses. Les employeurs peuvent parfois être tentés de remplacer le paiement de ces heures par le versement d’une prime. Cette pratique n’est pas légale.

La réglementation des heures supplémentaires

Les règles relatives aux heures supplémentaires sont nombreuses. Le code du travail prévoit que toute heure supplémentaire (heure effectuée au-delà de 35 heures par semaine) ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Le bulletin de paie doit d’ailleurs distinguer les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration pour heure supplémentaire.

Les heures supplémentaires ne doivent pas seulement donner lieu au paiement d’un salaire majoré mais doivent également s’exécuter dans la limite des différentes durées maximales de travail (quotidienne, hebdomadaire et annuelle). Ce qui pose un problème lorsque ces durées maximales de travail ont été dépassées sans que l’employeur ait demandé et obtenu une dérogation de l’inspection du travail. Il peut alors être tentant de remplacer le paiement de ces heures par une prime.

Une prime s’apparente à du travail dissimulé…

Le non-respect de ces obligations et de façon générale les infractions à la réglementation des heures supplémentaires sont sanctionnées par une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 €.

Mais dans certains cas, l’infraction peut également relever du délit de travail dissimulé, lequel est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende. Le délit est ainsi constitué en cas de mention volontaire sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ou lorsque l’employeur paye sous forme de prime les heures supplémentaires. Ces pratiques sont donc à proscrire.

… et ne présente pas d’intérêt « économique »

Payer des heures supplémentaires ne coûte, par ailleurs, pas nécessairement plus cher à l’employeur que de payer une prime, qui doit par nature être soumise à cotisations sociales. Le mode de calcul des réductions de charges patronales favorise, pour un même montant de salaire brut global, la rémunération d’un nombre total d’heures plutôt élevé sans prime, plutôt qu’un nombre d’heures plus faible mais avec prime : la réduction de charges patronales sera plus importante dans le premier cas.

Rosanne Aries