Si vous avez moins de vingt salariés

Pour la première fois en 2020, les exploitations de moins de vingt salariés auront l’obligation de déclarer les travailleurs handicapés de leur effectif. Auparavant, elles en étaient exonérées. La déclaration sera effectuée par l’entreprise, ou le cabinet d’expertise comptable ou le centre de gestion, dans la déclaration sociale nominative (DSN) ou le Tesa à partir de février 2020, au titre du mois précédent. Un oubli pourra toujours être rattrapé par une déclaration rectificative par la suite.

Pour autant, les entreprises de moins de vingt salariés ne seront pas assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ni à sa contribution. La nouvelle obligation de déclaration a pour but d’améliorer la connaissance du handicap au niveau national. L’absence de déclaration ne devrait pas engendrer de sanction dans l’immédiat.

Si vous avez plus de vingt salariés

Les entreprises exploitations de vingt salariés ou plus sont déjà habituées aux déclarations et au versement des contributions si elles n’atteignent pas un le taux obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés de 6 % de leur effectif. Toutefois, la réforme change de façon très pratique la procédure de déclaration et le calcul du taux d’emploi des personnes handicapées dans l’entreprise.

Comme pour toutes les entreprises, la déclaration sociale nominative (DSN) se substitue à la déclaration papier ou à la télédéclaration à l’Agefiph. Il est nécessaire de prévoir ce changement dans le système informatique RH de l’entreprise. Les informations sur la reconnaissance du handicap du salarié seront transmises à la MSA par la DSN. La collecte des contributions passera de l’Agefiph à la MSA qui la reversera à l’Agefiph. Une fois par an, en début d’année, ce sera donc la MSA qui communiquera à chaque entreprise les données sur le taux d’emploi de travailleurs handicapés.

Si vous avez plusieurs établissements

La réforme change aussi le calcul du taux d’emploi de travailleurs handicapés pour les entreprises composées de plusieurs établissements de moins de vingt salariés. À partir de 2020, ce calcul ne se fera plus établissement par établissement, mais sur l’ensemble de l’entreprise, où le taux obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés continuera d’être de 6 % pour être exonéré de la contribution. Des mesures transitoires sont prévues entre 2020 et 2024 pour limiter les trop fortes hausses de contribution.

Quelles seront les informations transmises par la MSA ?

Au début de 2021, la MSA communiquera à chaque exploitation agricole deux données :

  • son assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. C’est-à-dire son effectif moyen annuel, en tenant compte des temps de travail et des temps de présence effectifs (art. R-130 du code de la sécurité sociale) ;
  • son effectif de travailleurs handicapés réellement présents, sur la base des informations transmises en DSN mensuellement.

Désormais, toutes les formes d’emploi sont prises en compte pour calculer l’effectif handicapé : les CDI, les CDD, les contrats d’alternance, les contrats de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire ou par un groupement d’employeurs, les stages, rémunérés ou pas, et les périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Prenons l’exemple d’une entreprise qui affiche un effectif moyen de vingt salariés, en tenant compte des temps partiels, des saisonniers, des arrêts, etc. Elle est donc assujettie à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de l’objectif national à 6 % de l’effectif salarié. En clair, elle devrait employer 1,2 travailleur handicapé, que l’on arrondit à un. Si c’est le cas, l’entreprise répond à ses obligations et n’a aucune contribution à verser. Si elle n’emploie pas de travailleur handicapé, elle doit calculer sa contribution et la verser à la MSA.

Comment réduire sa contribution ?

Avec les données envoyées par la MSA, l’entreprise calcule la contribution qu’elle doit verser aux organismes sociaux. L’Agefiph a créé un simulateur du montant de la contribution. Il est possible de réduire le montant de la contribution en actionnant quatre leviers :

  • La sous-traitance auprès du secteur adapté et protégé, c’est-à-dire les Esat, les entreprises adaptées ou les indépendants handicapés ;
  • En engageant des dépenses déductibles ;
  • En déclarant des emplois nécessitant des aptitudes particulières ;
  • En employant des handicapés de plus de cinquante ans.

Le taux d’emploi est désormais calculé à partir du personnel handicapé réellement présent dans les effectifs. L’emploi indirect, constitué par les achats de biens et de services auprès du secteur adapté et protégé (Esat, entreprises adaptées) ou auprès de travailleurs indépendants handicapés ne sera plus pris en compte dans le calcul du taux d’emploi. Toutefois, ces achats ouvriront droit à une réduction de la contribution Agefiph. Certains Esat agricoles sont listés sur le site de Solidel.

Il est aussi possible de réduire la contribution (dans la limite de 10 % de la contribution brute) en déclarant trois types de dépenses directes (si ces achats ne font pas l’objet d’aides directes ou de prises en charges) :

  • La réalisation des travaux favorisant l’accès des locaux aux travailleurs handicapés ;
  • L’accompagnement des handicapés dans l’emploi ;
  • Les formations spécifiques.

Par ailleurs, certains métiers ouvrent droit à une réduction de la contribution parce que leur exercice demande des aptitudes particulières qui les rendent par nature peu accessibles aux handicapés. La liste de ces métiers est en cours de révision à la fin de 2019. Pour le milieu agricole, le métier de « conducteur d’engin agricole ou forestier » fait partie de cette liste. Enfin, les travailleurs handicapés de plus de cinquante ans se verront appliquer un coefficient de valorisation de 1,5 dans le calcul des effectifs.

Qui est considéré comme étant un travailleur handicapé ?

Un travailleur est officiellement considéré comme handicapé s’il a obtenu une « reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » (RQTH) accordée par une commission spécialisée (CDAPH). L’article L5212-13 du code du travail ajoute d’autres catégories ouvrant à la reconnaissance du handicap : les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10 %, les titulaires d’une pension d’invalidité aux deux tiers, d’une carte d’invalidité, d’une allocation adulte handicapé, etc.

Il existe beaucoup de handicaps non visibles, et parfois non revendiqués par les handicapés eux-mêmes : une maladie chronique (asthme, diabète, insuffisance cardiaque, sclérose en plaque, hépatite) ou un problème de santé ayant des répercussions au travail (problèmes de vue, troubles auditifs, dépression, rhumatisme, allergies, etc.) ou encore une invalidité temporaire après un cancer, par exemple.

L’emploi des handicapés en France

Le taux d’emploi de travailleurs handicapés est de 3.5 % dans l’ensemble du secteur privé en France en 2019. La rareté des données en agriculture, du fait du nombre important d’employeurs de moins de vingt salariés, jusqu’à maintenant non soumis à déclaration, brouille la visibilité des données dans ce secteur.

E. Young