La nouvelle convention collective nationale de la production et des Cuma s’appliquera dès la feuille de paye d’avril 2021. Il n’y aura pas moyen d’y échapper. Comment s’y conformer sans faire peser un risque juridique sur les épaules de l’exploitant agricole employeur ? C’est ce que nous voyons avec quatre articles publiés durant février.

> Lire le premier article : Comment partir sur de bonnes bases ?

> Lire le deuxième article : Comment quantifier les critères classant ?

Passons maintenant à l’addition « Comment obtenir le salaire minimum ».

La détermination de la maîtrise des compétences, réparties en cinq critères classant, dont un est divisé en deux sous-critères, conduit à un nombre de points dans chaque critère. Il faut les additionner pour obtenir le coefficient d’emploi. Nous avons vu cette étape dans l’article précédent de cette série.

Douze paliers

Le coefficient d’emploi ne donne pas directement le salaire minimum. Il y a encore une étape supplémentaire à passer. Il situe le poste dans un des douze paliers de la convention collective, auxquels correspondent des taux horaires minimaux de salaire. Les deux premiers paliers, les plus bas, ont été rattrapés par le Smic horaire à 10,25 euros au début de 2021. Ce sont les valeurs pécuniaires de ces paliers qui seront discutées à l’avenir entre les partenaires sociaux de l’agriculture. Mais pas les définitions des compétences et de leur maîtrise qui ont permis d’obtenir, grâce aux cinq critères classant, le coefficient d’emploi.

Concrètement, la relation entre le coefficient d’emploi et le salaire minimum se présente sous la forme d’un tableau : d’un côté, des coefficients d’emploi organisés en douze paliers et, de l’autre côté, la valeur du salaire horaire minimum. L’employeur repère dans quel palier se situe le coefficient d’emploi calculé. Ensuite, il en déduit le salaire minimum correspondant.

Le salaire minimum ne comprend pas les primes

C’est bien du salaire minimum brut dont il est question. Un salarié peut être mieux rémunéré selon son expérience, son ancienneté, ses primes, tc. mais il ne peut pas être payé en dessous du salaire minimum pour ce poste. En pratique, il ne sera pas rare de constater que le salarié, surtout en CDI depuis longtemps, est déjà payé au-dessus du salaire minimum.

Concernant les primes (treizième mois, ancienneté, tc.), elles ne sont pas abordées par la convention collective nationale et continuent de relever des conventions locales historiques, qui se transforment légalement en accords étendus. Si les calculs dévoilent un paiement réel inférieur à celui prévu par la nouvelle convention, l’écart devra être corrigé dès la feuille de paye d’avril 2021.

Dans ce processus d’application de la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma, même si l’essentiel a été fait, il reste encore une étape pour clore proprement le dossier. C’est ce que nous verrons dans un prochain article.

Éric Young