La mise en avant de l’activité partielle durant la crise liée au Covid-19 a fait apparaître un point du droit social habituellement peu regardé : ce qui entre réellement dans le calcul de la rémunération brute et ce qui n’en fait pas partie. Scrutons à la loupe les ingrédients de la rémunération brute pour savoir quoi répondre aux questions d’un salarié.

Un choix du gouvernement

Déjà existant, le dispositif de l’activité partielle a été choisi par le gouvernement pour donner aux entreprises une alternative au licenciement. Son activation a été temporairement facilitée durant la crise du Covid-19 et au moins jusqu’au 1er juin 2020. On l’appelle parfois de ses anciens noms, chômage partiel ou chômage technique.

> À lire aussi : L’activité partielle, une option pour passer la crise (20/04/2020)

Le salarié placé en activité partielle perçoit une rémunération égale à 70 % de sa rémunération brute antérieure exprimée en taux horaire. Toutefois, elle ne peut pas descendre en dessous de 8,03 euros (Smic) par heure chômée, sauf pour les apprentis et les contrats de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic. Légalement, elle est plafonnée à 31,98 € par heure chômée, mais la convention collective peut très bien augmenter ces planchers ou ces plafonds.

Ce montant est multiplié par le nombre d’heures chômées dans la limite de 35 heures par semaine, sauf si le contrat de travail prévoit un volume inférieur. L’employeur fait l’avance de ces 70 % du salaire, et il se fait rembourser par l’Agence de services et de paiement (ASP) dans les douze jours.

Dans cette large fourchette, le salarié peut toucher moins que ce qu’il pensait. L’Administration va appliquer des subtilités dans le calcul de la rémunération brute.

Sur une base de 35 heures

En particulier, les heures supplémentaires, qui peuvent être un élément important de la rémunération nette habituelle, n’entrent pas le calcul que va faire l’Unédic puisqu’elles dépassent les 35 heures, sauf dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés sur cette question. Il en est de même pour les remboursements de frais professionnels.

En revanche, l’Administration intégrera dans la rémunération :

  • les avantages en nature,
  • les primes versées mensuellement,
  • les compensations pour le travail de nuit ou du dimanche.

Exemple : vous versez 10,15 euros brut de l’heure à votre salarié (1 Smic). Son contrat prévoit 42 heures par semaine. Le montant de son allocation d’activité partielle devrait être de 7,1 euros par heure (70 % de 10,15 euros), mais elle est ainsi inférieure au plafond de 8,03 euros. L’employeur recevra donc une indemnité de 8,03 euros x 35 heures qu’il doit entièrement reverser à son salarié. Il manque donc sept heures (42 – 35) au salarié qui n’entrent pas dans son allocation.

Cette position sur le non-décompte des heures supplémentaires est celle adoptée par le ministère du Travail dans son document « question/réponse » adressé au monde du travail sur son site internet. Auparavant, certaines directions régionales de l’emploi avaient interprété la question différemment en tenant compte de toute la rémunération brute. Même si la validité juridique du « question/réponse » est proche de zéro, ce document fixe une position ministérielle dont l’employeur, en cas de mise en cause ultérieure, pourra toujours se raccrocher pour arguer de sa bonne foi.

> Source : le « question/réponse » du ministère du Travail (mise à jour régulière)

Un complément est possible

L’employeur a la possibilité de verser le complément de salaire horaire à ses salariés en activité partielle. Pour cela, il doit rédiger une décision unilatérale de l’employeur sous forme d’une lettre déclarative qui fixe provisoirement, mais mensuellement toujours, une rémunération égale à 80, 90 ou 100 % de sa rémunération antérieure. Le complément est exonéré des charges sociales qui portent sur le revenu d’activité, du moins jusqu’à 3,15 Smic, parce qu’il constitue un revenu de remplacement, mais soumis à la CSG et au CRDS.

L’activité partielle est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté, mais elle ne génère pas de droits à la retraite. Toutefois, un projet de loi, annoncé par la ministre du Travail le 6 mai 2020, envisagerait d’inclure l’activité partielle dans le calcul de la retraite de base.

La période de l’activité partielle ne génère pas de droits à congés payés, puisque ce temps en activité partielle ne correspond pas à du travail effectif.

Éric Young