La nouvelle convention collective nationale de la production et des Cuma s’appliquera dès la feuille de paye d’avril 2021. Il n’y aura pas moyen d’y échapper. Comment s’y conformer sans faire peser un risque juridique sur les épaules de l’exploitant agricole employeur ? C’est ce que nous voyons avec quatre articles publiés durant février.

> Lire le premier article «  Comment partir sur de bonnes bases »

> Lire le deuxième article «  Comment quantifier les critères classants »

> Lire le troisième article « Comment obtenir le salaire minimum ? »

Avant de le refermer complètement, regardons comment clore proprement le dossier.

Éventuellement, une combinaison du coefficient d’emploi et de certains degrés dans les critères classants déterminent la catégorie socioprofessionnelle à laquelle se rattache l’emploi considéré. Ces catégories déterminent des taux de cotisations différents.

Trois catégories socioprofessionnelles

Trois nouvelles catégories remplacent les anciennes qui pouvaient éventuellement se rencontrer dans les conventions collectives locales : technicien, agent de maîtrise ou cadre.

Pour relever de la catégorie « technicien », le poste doit atteindre un coefficient d’emploi de 74 points et un minimum de degré 4 dans le critère « technicité » et un degré 3 en « responsabilité » ou en « autonomie ». En dessous, il relève de l’ancienne catégorie « ouvrier » qui n’a désormais plus de nom. Pour relever de la catégorie « agent de maîtrise », le poste doit atteindre un coefficient d’emploi de 105 points et un minimum de degré 3 dans le critère « autonomie » et un degré 3 en « management » ou 4 en « technicité ». Enfin, pour relever de la catégorie « cadre », le poste doit atteindre un coefficient d’emploi de 197 points et un minimum de degré 4 dans le critère « autonomie » et un degré 4 en « management » ou en « technicité ».

Informer le salarié

Une fois tous ces calculs faits, n’hésitez pas à vous accorder une pause mais vous ne devrez pas oublier d’informer votre salarié. Un avenant à son contrat de travail est obligatoire. Le courrier, quant à lui, n’est pas précisé explicitement mais il vaut mieux remettre en mains propres un courrier expliquant à son ou ses salariés les changements survenus. Vous devez informer votre gestionnaire de paye qui vous retournera éventuellement les changements de cotisations. Enfin, vous devez inscrire sur les feuilles de paye le numéro (IDCC 7024) ou le nom de votre nouvelle convention collective (CCN de la production agricole et des Cuma), ainsi que le nouveau coefficient de l’emploi.

Conserver les éléments du dossier

Enfin, conservez dans un dossier tous les éléments qui vous ont guidé tout au long de ces étapes. Ils pourront servir à expliquer votre classement en cas de contrôle par l’inspection du travail ou en cas de contestation par un salarié.

Éric Young