Le ministère du Travail a publié sur son site internet le 20 janvier 2020 sa doctrine sur le risque qui pèse sur un employeur qui n’aurait pas mis en place un comité social économique (CSE) après le 31 décembre 2019.

 

On savait jusqu’à maintenant que le CSE était obligatoire mais il régnait pas mal d’incertitudes sur l’attitude des autorités en cas de manquement. C’est désormais plus clair. L’absence de CSE est considérée comme un délit d’entrave à l’exercice du travail.

 

Il reste à savoir si cette entrave est intentionnelle de la part de l’employeur ou si elle relève de l’omission. Ce sera au juge pénal, éventuellement saisi par un salarié, d’en décider. Avant d’en arriver là, les directions régionales du travail (Direccte) mèneront, dès les premières semaines de 2020, une action auprès des employeurs qui n’auraient pas encore organisé les élections au CSE. Elles leur demanderont de le faire le plus vite possible. Si ces demandes n’étaient pas suivies d’effet, l’employeur s’exposerait à un constat d’infraction dressé par l’inspecteur du travail et sur lequel se basera le juge pour estimer le caractère intentionnel du délit d’entrave.

Le CSE, lieu du dialogue social entre le chef d’exploitation et ses salariés

Instauré par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le CSE remplace les précédentes instances représentatives du personnel dans les entreprises, y compris agricoles, de plus de onze salariés, c’est-à-dire les délégués du personnel, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le comité d’entreprise. Le CSE devient donc la seule instance de dialogue entre le chef d’exploitation et ses salariés.

 

Il revient à l’employeur d’organiser les élections, en accord avec le syndicat s’il existe, dès que l’effectif de onze salariés au cours des douze derniers mois est atteint.

 

Les structures agricoles emploient souvent des travailleurs temporaires et à temps partiel. Elles n’entrent donc pas systématiquement dans l’effectif de plus de onze salariés. Cet effectif dépend du type de contrats concernés :

  • un salarié en CDI à temps complet : une personne ;
  • un salarié en CDD à temps complet ou en CDI intermittent : au prorata de sa présence sur l’exploitation au cours des douze derniers mois ;
  • un salarié en CDI à temps partiel : selon la durée du travail ;
  • un salarié en CDD à temps partiel : au prorata de sa présence dans l’exploitation au cours des douze derniers mois et au prorata de son temps de travail ;
  • un apprenti ou un stagiaire : exclu de l’effectif salarié.

 

Pour en savoir plus sur le CSE en agriculture : Le CSE obligatoire pour les employeurs de plus de onze salariés