Le 29 septembre 2021, la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale auditionnait Sandrine Gaudin, secrétaire générale des affaires européennes, sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, dit Ceta. Cet accord, qui s’applique de façon provisoire depuis l’automne 2017, n’a été pour l’instant ratifié que par 15 des 27 États membres.

 

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Balance commerciale positive pour la France

En termes de bilan économique, les résultats sont au rendez-vous, observe Sandrine Gaudin : depuis sa mise en œuvre, il y a une « forte amélioration de la balance commerciale pour l’Union européenne et la France », observe-t-elle.

 

« Entre 2016 et 2019, nos échanges de biens avec le Canada ont augmenté de près d’un milliard d’euros, avec une hausse de 24 % de nos exportations, et une balance commerciale positive pour la France de plus de 650 millions d’euros 2019 », ajoute-t-elle.

 

Sur ces deux ans, les exportations de fromages français vers le Canada ont augmenté de 46 % et les exportations de vins de 11 %, bénéficiant de forte baisse des droits de douane.

 

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Jusqu’à présent, pas d’effet négatif sur nos filières agricoles

La secrétaire générale des affaires européennes s’est spécifiquement penchée sur l’impact du Ceta sur cinq filières agricoles sensibles : viande bovine, viande ovine, volailles, sucre et éthanol.

 

Bilan : pour les viandes et le sucre, les flux d’importations de produits du Canada sont très faibles, voire nuls, car peu de fermes canadiennes respectent les standards européens. Du moins pour l’instant.

 

Pour la viande bovine en particulier, les flux sont « très limités » : en 2020, l’Union européenne a importé 1 577 tonnes-équivalent carcasse (tec) du Canada et exporté 21 000 tec (contre 1 000 tec exportées avant le Ceta). Ainsi, la balance commerciale avec le Canada est-elle nettement positive pour le vieux continent.

 

En revanche, les exportations canadiennes d’éthanol ont progressé. Même si notre balance est excédentaire, c’est un point de vigilance, souligne Sandrine Gaudin. Ainsi, conclut l’experte, l’accord du Ceta n’a « à ce jour, après 4 ans de mise en œuvre, pas produit d’effets significatifs sur filières françaises et régionales ».

 

Enfin, aucune non-conformité majeure au plan sanitaire pour les importations dans l’Union européenne n’a été détectée.

Imposer des « clauses miroirs »

Pour Sandrine Gaudin, les accords commerciaux doivent favoriser le « juste échange ». « Nous souhaitons améliorer la qualité de nos échanges, protéger davantage l’agriculture et promouvoir aussi un modèle de production européen », a-t-elle insisté.

 

Autre défi de taille : « Nous allons proposer pendant la présidence française de l’Union européenne, les mesures miroirs. » C’est-à-dire s’assurer que les réglementations s’imposent aux producteurs européens mais aussi aux produits importés dans l’Union européenne.

 

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« On peut les imposer en renégociant certains textes par exemple sur la quantité maximale de résidus, de bien-être animal ou d’environnement », a expliqué Sandrine Gaudin.

(1) sous l’autorité du Premier ministre.