La donation-partage transgénérationnelle (DPT) permet de réaliser un saut de génération. L’enfant du donateur – le renonçant – accepte que ses propres enfants soient gratifiés à sa place. Ce dispositif juridique permet de réaliser « des transmissions parfaitement adaptées à certaines situations, avec des résultats économiques, juridiques et fiscaux très satisfaisants », indique Christophe Pierret, notaire à Reims.

Conditions

Accord de la génération

intermédiaire

La condition préalable et indispensable à la réalisation d’une telle donation est l’accord de la génération intermédiaire. La DPT s’inscrit dans le même cadre que la donation-partage traditionnelle.

 

Tout type de biens transmis

Les biens transmis peuvent être de toute nature : terres, immeubles, meubles, titres, parts sociales, argent… Le grand-parent a le choix d’en transmettre la pleine propriété ou la nue-propriété, avec réserve d’usufruit. Il peut également être décidé que l’usufruit reviendra à la génération intermédiaire le jour du décès du donateur.

Fonctionnement

Analyse par « souche »

À la différence d’une donation classique, la détermination des droits des parties dans une DPT ne s’analyse pas par enfant mais par « souche ». C’est-à-dire en regardant le groupe constitué par chacun des enfants du donateur et de leurs propres descendants.

 

Un choix personnel

De plus, cette forme de transfert du patrimoine familial n’oblige pas tous les héritiers à faire le même choix. « À titre d’exemple, un enfant a la possibilité d’accepter que ses propres enfants accueillent les biens transmis, sa sœur peut le refuser et recevoir elle-même les biens, tandis que le troisième frère pourra accepter qu’une partie des biens lui reviennent et que le reste soit destiné à ses descendants », explique le notaire.

Conséquences

Valeur des biens transmis

Les biens reçus par les petits enfants s’imputent sur la part de réserve de leur parent. Lorsque tous les enfants du donateur ont donné leur accord sur le partage du patrimoine, la valeur des biens transmis est arrêtée le jour de la donation.

Une fois l’acte signé, chaque enfant ou petit-enfant donataire est assuré de conserver le bien reçu sans avoir de compte à rendre aux héritiers, dès lors que chacun à reçu sa part de réserve.

 

Pour le parent renonçant

Lors du règlement de la succession du parent renonçant, tout se passe comme si c’est de lui que ses enfants tenaient les biens qu’ils ont reçus de leur grand-parent. Il est toutefois indispensable, pour une question d’équité, que tous ses descendants reçoivent un lot lors de la DPT pour que les conséquences d’une donation-partage s’appliquent. Il est donc préférable que la donation-partage transgénérationnelle soit réalisée « lorsque les souches sont stables. Si la composition familiale n’est pas définitive et que d’autres enfants naissent à la suite de l’acte, il sera nécessaire d’en rédiger un nouveau », précise Christophe Pierret. Bertille Quantinet