Les revendications des chasseurs ont trouvé un écho chez le Rassemblement national et ses alliés de l’Union des droits pour la République (UDR) à l’Assemblée nationale. 81 députés ont signé la proposition de loi de la députée de l’Hérault, Stéphanie Galzy, visant à réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier. Elle a été enregistrée le 4 juin 2025.

Lors de leur dernier congrès et plus récemment lors d’actions organisées le 17 mai, les chasseurs critiquaient un modèle qui risquait de mener à la « banqueroute » les fédérations départementales des chasseurs chargées d’indemniser les dégâts de gibier. Un sujet que Willy Schraen, le président de la Fédération nationale des chasseurs, avait promis de porter auprès de parlementaires.

La création d’un fonds national

L’initiative parlementaire de Stéphanie Galzy, vise la création d’un fonds national d’indemnisation géré par l’État qui en serait le contributeur majoritaire. Le modèle de financement présenté vise à alléger la charge supportée par les fédérations départementales de chasseurs.

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« Ce fonds serait financé majoritairement par une dotation de l’État issue d’une fraction des fonds européens destinés à l’aménagement et au développement des territoires ruraux et de subventions », précisent les motifs de la proposition de loi. Les fédérations départementales continueraient indirectement de financer les indemnisations en versant au budget général de l’État une part de leur budget annuel qui ne pourrait pas dépasser les 40 %. Selon les motifs de la loi, les fédérations de chasseurs consacreraient en moyenne 85 % de leurs budgets actuels à l’indemnisation des dégâts de gibier.

Le cas spécifique des opposants à la chasse

Le budget général de l’État serait aussi complété par une contribution versée par les propriétaires qui ont exercé leur droit à opposition à l’exercice de la chasse sur leurs terrains.

Son montant serait fixé par tranches selon la surface des terrains concernés. En contrepartie, si ces personnes devaient adresser une demande d’indemnisation en cas de dégâts, elles ne pourraient être indemnisées qu’à hauteur de la moitié de ce qu’elles auraient versé annuellement.

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Un portail numérique pour centraliser les demandes

Alors que la création de ce fonds national aurait pour conséquence de supprimer le système d’indemnisation par les fédérations départementales, la proposition de loi vise la création d’un « portail numérique unique » qui centraliserait et uniformiserait les demandes d’indemnisation au niveau national. Cela engendrerait la suppression des régimes dérogatoires d’indemnisation existant dans les deux départements alsaciens et en Moselle.

L’instruction des demandes d’indemnisation serait néanmoins toujours réalisée avec le concours des fédérations départementales de chasseurs. C’est le fonds national qui prendrait en charge les frais de gestion administrative et d’expertise, sous le contrôle de la Cour des comptes. Le montant de l’indemnisation serait fixé selon un barème national mis à jour chaque année et « basé sur les valeurs minimales et maximales des denrées par la Commission nationale d’indemnisation ».

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Pour l’heure, aucune date d’examen de cette proposition de loi n’est fixée à l’agenda de l’Assemblée nationale. Il y a quelques semaines lors du débat de la loi Duplomb par la commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, un amendement des députés socialistes avait été adopté pour expérimenter une assurance de couverture des risques de pertes de récoltes ou de cultures causées par le sanglier et le choucas.