« Dans une décision rendue le 24 mai 2023, les juges ont enjoint au ministre de la Transition écologique, d’abroger définitivement les trois arrêtés-cadres relatifs à l’emploi des gluaux, à la tenderie aux vanneaux et aux grives, dans un délai de deux mois », indique la Ligue de protection des oiseaux (LPO) dans un communiqué diffusé le 24 mai 2023.

Non-respect de la directive « Oiseaux »

La Commission européenne avait déjà reproché à la France d’utiliser ces pratiques, les jugeant illégales au regard de la directive européenne « Oiseaux » du 30 novembre 2009. La LPO avait demandé l’intervention du Conseil d’État à la suite du rejet de ses demandes d’abrogation par le ministre de la transition écologique. Ces demandes concernent :

  • l’emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d’appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
  • la tenderie aux vanneaux et aux grives dans les Ardennes.
  • la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
  • la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, du Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne.

« Ces arrêtés-cadres constituent le socle juridique sur lequel se basait chaque année le ministère pour autoriser ces pratiques et fixer des plafonds de prélèvements annuels », rappelle la LPO. Et d'ajouter qu'elle a aussi attaqué les arrêté-cadres ayant abrogés ceux de 1989 concernant la capture des alouettes à l’aide de pantes et de matoles.