L’Assemblée nationale a voté en faveur de la proposition de loi de la députée Nicole Le Peih (Ensemble pour la République, Morbihan), ce 22 janvier 2025. L’article 1 du texte maintient la possibilité pour les élus de coopérative et les entrepreneurs de travaux agricoles effectuant des traitements phytosanitaires de siéger dans les futurs bureaux des chambres d’agriculture.

À partir des élections des chambres d’agriculture de 2025, un administrateur de coopérative ne peut théoriquement plus devenir membre du bureau d’une chambre d’agriculture. En cause le vote de la loi Egalim, en 2018, qui introduit le principe de séparation entre les activités de la vente de produit phytosanitaire et de conseil.

Le président de Chambres d’agriculture France, Sébastien Windsor, s’est prononcé en faveur d’un assouplissement de cette règle, il y a quelques jours.

Soutien du gouvernement

La ministre de l’Agriculture a apporté son soutien au texte. Cette règle de non-cumul « empêche un contingent substantiel [près du quart des élus, selon la ministre] d’élus de se représenter aux élections » alors même que le gouvernement s’est engagé à assouplir le principe de séparation vente-conseil, a souligné la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard lors des débats. « Cela facilite l’organisation de l’exécutif des chambres et répond aux attentes des agriculteurs, simplifier, sécuriser et offrir de la stabilité », a argumenté la député Nicole Le Peih.

Mais le fait que les élus coopérateurs puissent aussi siéger aux bureaux des chambres d’agriculture resterait conditionné au respect « des règles de déport » (situations où un élu ne doit pas prendre part à une délibération et doit même quitter la salle, du fait de la possibilité d’un conflit d’intérêts), dès lors que les travaux ou les délibérations de la chambre porteraient sur les activités de conseil de la chambre en matière phytopharmaceutique.

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Report des élections d’un an pour Mayotte

Le texte devra être promulgué rapidement, « avant début février » précise Annie Genevard pour pouvoir être en vigueur pour la constitution des prochains bureaux des chambres d’agriculture, dans le courant du mois de février. Son examen au Sénat en séance plénière est prévu le 4 février.

La proposition de loi valide également le report d’un an des élections des chambres d’agriculture à Mayotte.

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