L'indemnisation des catastrophes naturelles évolue. Alors qu'une loi avait été votée en ce sens le 28 décembre 2021, son décret d'application, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, met en place un encadrement des franchises applicables aux particuliers et aux professionnels à compter du 1er janvier 2024.

Un plafonnement de la franchise

Le texte "apporte une meilleure protection des petites entreprises en introduisant le principe d'un plafonnement global de la franchise Cat nat", précise le gouvernement dans un communiqué du 11 janvier 2022. Un arrêté à venir doit apporter des précisions supplémentaires.

Le décret généralise aussi à compter de 2024 la prise en charge des frais de relogement d'urgence pendant un délai maximal de 6 mois. Une mesure financée par les entreprises d'assurance et par une réassurance publique. Seul un contrat d'assurance habitation sur deux comporte actuellement une garantie couvrant ces frais, souligne le gouvernement.